DossierGénéralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

3 - Une fiscalité modifiée

Autre pan du texte : la loi de finances pour 2014 modifie certains avantages fiscaux jusque-là accordés aux mutuelles collectives, notamment du côté des salariés.

La participation de l'employeur au financement des contrats collectifs est désormais intégrée dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Concrètement, le net imposable de vos salariés est augmenté du montant de la contribution patronale, ce qui est synonyme d'une hausse de leur imposition. " Afin de garantir une bonne information aux collaborateurs dans la perspective de la déclaration de leurs revenus pour l'année 2013, il est fortement conseillé de leur adresser un courrier indiquant que, du fait de la publication tardive de la loi de finances pour 2014, le net imposable qui va apparaître sur leur déclaration d'impôt sur le revenu ne sera pas fidèle au montant précisé dans le cumul total du revenu imposable indiqué sur la fiche de paye de décembre ", précise Brigitte Dubois, expert-comptable au sein du réseau Exco.

En revanche, du côté des employeurs, les avantages sociaux et fiscaux (cotisations déductibles du bénéfice imposable et participation de l'entreprise exonérée de charges sociales) sont maintenus. Prenons l'exemple d'une complémentaire santé qui coûte 50 € par mois. Sachant que l'entreprise assure au minimum la moitié du financement de cette couverture, le budget mensuel brut s'élève donc à 25 € pour la société, auquel il faut ajouter 2 € correspondant au forfait social de 8 % qui s'applique aux structures de plus de neuf salariés. Il faut ensuite déduire de cette somme le bénéfice imposable de 33 % (27 € - 9 €). Le coût réel net pour l'entreprise serait donc de 18 € par salarié.

" Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 précise toutefois que la mutuelle collective doit respecter les conditions des contrats dits responsables et solidaires ", précise Christophe Scherrer, directeur du développement chez Malakoff Médéric. À savoir : la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant, à savoir du spécialiste, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les frais d'analyse prescrits en parcours de soins. Le contrat responsable doit également prévoir le remboursement de deux actes de prévention. Le patient peut ainsi être remboursé au choix d'un détartrage annuel, d'un dépistage de l'hépatite B ou des troubles de l'audition pour les plus de 50 ans, ou de la vaccination pour la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.