Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

En recouvrant toutes les démarches qui conduisent à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés, le spectre des activités d'innovation est très large. L'un de ses sous-ensembles est l'activité de R&D, plus spécifique, qui associe nécessairement un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d'une incertitude scientifique ou technique. En d'autres termes, une personne ayant une connaissance parfaite des techniques et pratiques utilisées dans un domaine considéré ne doit pas pouvoir apporter une solution évidente aux obstacles anticipés dans le cadre du projet.

La notion d'activités innovantes étant extrêmement étendue, le législateur a fixé deux limites au champ d'application du Crédit d'impôt innovation (CII) : il ne bénéficie qu'aux PME et uniquement aux opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Un nouveau produit n'est pas encore mis sur le marché et présente, de manière observable et mesurable, des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités par rapport à un produit existant. Sont toutefois exclues la production personnalisée ou sur mesure d'articles complexes et uniques, ainsi que les évolutions mineures qui corrigent notamment certains défauts ou dysfonctionnements. Il en va de même des dépenses de conception de prototypes et d'installation pilotes si elles ont déjà été retenues pour le CIR.

80 000 € maximum

A ce sujet, la nature des dépenses éligibles aux deux crédits d'impôt est similaire. En effet, sont susceptibles d'être retenues les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de personnels directement et exclusivement affectés aux opérations visées par les dispositifs, certaines dépenses relatives à la propriété intellectuelle et celles externalisées auprès d'entreprises agréées.

Les dépenses de fonctionnement sont dans les deux cas fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% de dépenses de personnel éligibles.

Le CIR s'élève à 30% des dépenses éligibles jusqu'à un seuil de 100 millions d'euros. Au-delà, ce taux est réduit à 5%. Pour les dépenses d'innovation, le CII est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros par an, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000€.

Les deux dispositifs sont imputables sur l'impôt sur les bénéfices. Et le crédit excédentaire est immédiatement remboursable pour les PME.

Le CII dont la première application est relative aux dépenses engagées en 2013 constitue un crédit d'impôt à part entière qui doit encore trouver sa place dans la boite à outil des PME innovantes. Si certaines ont été échaudées après avoir subi la remise en cause de leur CIR par l'administration fiscale, les PME ne doivent pas, pour autant, renoncer à utiliser tous les mécanismes et notamment le CII, mis à leur disposition pour favoriser l'innovation et la conquête de nouveaux marchés.

M^e Jérôme Granotier

Avocat associé au sein du département fiscal de BIGNON LEBRAY, M^e Jérôme Granotier est spécialisé en fiscalité des groupes et en restructuration d'entreprises. Il possède une expertise en matière de fiscalité de l'innovation, tout particulièrement sur le crédit d'impôt de recherche.