Nous achetons à plusieurs : le pacte d'associés est-il obligatoire ?

Le principe de l'association, quand il est question de monter une société, que ce soit pour l'exploiter directement ou pour en acquérir une, réside dans la volonté de réunir des forces, des compétences et des moyens de financement qui soient complémentaires et tournés vers le développement du projet commun. Toutefois, ce qui est beau et raisonnable sur le papier peut se révéler compliqué dans la mise en oeuvre et surtout dans la vie professionnelle quotidienne.

Le droit régissant les relations entre les actionnaires d'une SAS ou les associés d'une SARL laisse beaucoup de place aux décisions collectives et aux aménagements qui peuvent être décidés entre eux. La liberté juridique dont disposent les actionnaires d'une SAS est, a priori, plus large que celle offerte aux associés dans une SARL. Il est des questions très personnelles à traiter avant de poser le principe d'une association dans le cadre de la reprise d'une société :

• Les associés ont-ils une éthique professionnelle commune ?
• En termes de rémunération, ont-ils des besoins voisins ?
• Savent-ils travailler ensemble ?
• Leurs domaines de compétence et d'investissement sont-ils complémentaires ?
• Savent-ils gérer une situation de désaccord ? En sortir et trouver une solution ?
• Sont-ils amis dans la vie personnelle avant de s'associer ? (Point essentiel...) ?
• Etc.

Cette liste est loin d'être exhaustive et dépend aussi de chaque situation. Parmi les cas de désaccords, reviennent souvent la rémunération, la volonté de partir et de se faire racheter ses actions, l'envie de voir partir un actionnaire et comment lui racheter sa part de capital, la volonté de faire entrer un investisseur ou un financier, la cession de la société à un tiers, etc.

Protéger tous les actionnaires

Dans l'hypothèse d'une reprise d'entreprise, il est essentiel de définir un pacte d'actionnaires, permettant de protéger le projet en lui-même. Il s'agit dans un premier temps de s'assurer de la pérennité de l'opération, au-delà des éventuelles dissensions entre les actionnaires acquéreurs. C'est pourquoi il est conseillé de consacrer aux moins deux périodes entre associés, où les questions de fonds sont posées :

Avant de se lancer dans la recherche de cible

L'objectif est de s'assurer que les futurs associés (prenons cette terminologie générique que nous appliquerons indifféremment aux détenteurs d'une SAS ou d'une SARL) ont bien capacité à travailler ensemble. Une des manières de tester cette capacité est de lister toutes les situations où un désaccord pourrait survenir et d'apprécier comment il serait envisageable de le traiter. Les clés pour choisir le bon montage juridique, fiscal et social. C'est un exercice qui peut se révéler complexe selon les personnes et leur nombre, et qui doit être fait avant toute association, ou au moins avant tout engagement important de la structure qui a été montée entre les associés. Une fois la synthèse établie et soumise à la validation de tous... le pacte d'associé est presque rédigé. Il suffit de le confier à un avocat et de lui demander une rédaction plus juridique, tout en analysant si les points traités lui semblent suffisants.

Avant la validation de la cible

La seconde réunion (au moins !) formelle où tous les associés doivent être présents se situe avant de valider le choix de la cible, et donc avant toute signature de lettre d'intention. Les associés doivent être non seulement d'accord, mais pleinement volontaires pour avancer dans le processus de négociation et d'audit. Ce dernier doit être analysé pour chacun des critères fixés au début de la recherche collective de cible, et il doit évaluer les écarts entre la situation d'acquisition qui se présente et ces critères. Le positionnement de chacun est important et devrait idéalement être formalisé. C'est un gage de sécurité pour les périodes à venir - qui ne seront pas toutes simples et fluides !

Effet de dissuasion

Le pacte d'associés ou d'actionnaires pose des limites à chacun et prévoit comment seront traitées des situations de désaccord ou de conflits entre les signataires. Le seul fait qu'il existe et qu'il ait donné lieu à négociation, donc à la conclusion d'un accord, devient un élément constitutif de la volonté d'être associés. Signer un pacte d'associés, c'est donc reconnaître l'éventualité de situations délicates à gérer et la volonté de les dépasser. C'est pourquoi cette période de négociation du pacte doit intervenir avant tout engagement vers un cédant, pour ne montrer qu'un seul visage de repreneur et ne pouvoir parler que d'une seule voix, même à plusieurs

Pour aller plus loin

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