Création d'une succursale ou d'une filiale en Suisse : quelles sont les différences ?

haque année, de nombreux investisseurs s'installent en Suisse pour y développer leurs activités commerciales. Dans la majorité des cas, ils créent une succursale ou une filiale, en fonction du secteur d'activité ou de leurs besoins spécifiques.

Néanmoins, les démarches à suivre pour créer ces deux types de sociétés ne sont pas identiques. Découvrez les spécificités liées à la procédure de création d'une succursale ou d'une filiale en Suisse, ainsi que les services proposés par une société fiduciaire pour faciliter cette opération.

Les services proposés par un fiduciaire pour la création d'une succursale ou d'une filiale en Suisse

La société fiduciaire est un acteur important dans la création d'entreprises. Le fiduciaire dispose en effet d'une excellente connaissance des différentes législations et normes qui encadrent l'implantation et la gestion des sociétés commerciales en Suisse. Ainsi, le fiduciaire est qualifié pour effectuer en votre nom toutes les procédures indispensables à la création de votre entreprise. Ainsi, une société fiduciaire propose aux particuliers et aux entreprises les deux prestations suivantes :

• le choix du statut juridique de l'entreprise à créer (succursale, filiale, SARL, SA...),
• l'accomplissement des actes requis pour la création de l'entreprise (dépôt du capital social, ouverture du compte bancaire, inscription au Registre du Commerce, démarches auprès du notaire).

Si vous souhaitez créer une succursale ou une filiale en Suisse, un fiduciaire sur Genève vous offrira l'accompagnement nécessaire pour atteindre votre objectif. Par ailleurs, un fiduciaire peut vous aider à domicilier votre société à Genève ou dans une autre ville de la Suisse. La domiciliation vous permettra notamment d'immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des sociétés en un temps réduit.

L'accompagnement du fiduciaire vous donnera également droit à des avantages intéressants tels que le suivi de courrier, la réception ou le renvoi automatique des appels téléphoniques et la mise à disposition d'une salle de réunion.

Les sociétés fiduciaires collaborent généralement avec des juristes et fiscalistes chevronnés. Elles mettent tout en oeuvre pour faciliter la création et le développement de votre entreprise. Grâce à leur expérience, ces sociétés sont également qualifiées pour administrer les entreprises créées, faire office de conseil fiscal, juridique et financier. Ces divers accompagnements offerts par un fiduciaire vous permettront de prendre des décisions éclairées afin d'accroître vos activités dans la Confédération helvétique.

Création d'une succursale ou d'une filiale en Suisse : les spécificités de la procédure

La succursale et la filiale sont deux entités différentes. Ainsi, il existe des différences dans la procédure à suivre pour les créer.

Les spécificités liées à l'ouverture d'une succursale en Suisse

La succursale est un établissement commercial secondaire dépendant de la maison mère. Même si elle n'a pas de personnalité morale, elle possède une certaine liberté en matière de gestion économique et commerciale. La possibilité de créer une succursale est accordée tant aux entreprises établies sur le territoire suisse qu'aux sociétés basées à l'étranger.

La création d'une succursale en Suisse présente un certain nombre d'avantages. D'abord, la gestion d'une succursale est relativement flexible. En effet, les entreprises possédant le statut juridique de succursale ont la possibilité d'ouvrir des bureaux et de recruter du personnel en Suisse. De plus, contrairement à la filiale, vous n'avez pas besoin de déposer un capital avant d'implanter votre succursale en Suisse.

Par ailleurs, la succursale bénéficie d'un avantage fiscal important. Il n'existe aucune retenue en ce qui concerne l'impôt anticipé (retenue à la source). Les succursales implantées en Suisse sont imposées aux taux d'imposition ordinaires en vigueur. S'agissant de la comptabilité, la succursale a moins d'obligations par rapport à la présentation des comptes. Sa comptabilité est indépendante de la maison mère.

Si vous souhaitez créer une succursale en Suisse, vous devez suivre les étapes suivantes :

• faire déposer une réquisition d'inscription au Registre du Commerce par un représentant domicilié en Suisse,
• préciser la forme juridique et le statut de l'entreprise,
• signer l'acte de constitution chez le notaire,
• obtenir les signatures du conseil d'administration,
• remplir les formulaires de déclarations,
• immatriculer la succursale à la TVA,
• procéder à l'inscription des employés de la succursale aux programmes suisses d'assurances sociales.

Les spécificités liées à l'ouverture d'une filiale en Suisse

À l'inverse de la succursale, la filiale est totalement indépendante de la maison mère, elle est donc une société à part entière. La totalité ou la quasi-totalité du capital social de la filiale est néanmoins détenue par la maison mère. Ce type de société présente de nombreux avantages en droit suisse.

La société fille dispose de nombreux comptes bancaires et comptes courants postaux. De plus, la facturation entre la société mère et la filiale est relativement flexible. La filiale réalise également sa propre déclaration fiscale et paie ses impôts en Suisse. Enfin, cette forme de société bénéficie d'une certaine notoriété puisqu'elle représente l'entreprise mère sur l'étendue du territoire du pays dans lequel elle est implantée.

Pour créer une filiale en Suisse, plusieurs démarches doivent être effectuées. Cela commence généralement par la vérification du nom de la société dans le Registre des Sociétés. Ce contrôle vise à s'assurer que la dénomination sociale choisie n'a pas été déjà attribuée à une autre entreprise. Toutefois, il est important de préciser que la filiale doit être inscrite au Registre du Commerce du lieu dans lequel son siège statuaire se situe.

L'étape suivante consiste à ouvrir un compte de consignation. Une somme minimum de 50 000 CHF sera versée sur le compte en attendant l'effectivité de l'inscription au Registre du Commerce. Le versement des fonds est subordonné à la remise d'une déclaration de consignation au propriétaire de la filiale. Pour effectuer cette démarche, la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

Ensuite, il faudra prendre rendez-vous chez un notaire pour signer l'acte authentique de constitution de société. À noter que l'acte de constitution détermine le contenu des statuts de la filiale et désigne les organes de gestion. Après la signature de l'acte, le notaire se charge des démarches et des obligations liées à la publicité légale des sociétés en Suisse.

La suite de la procédure consiste à ouvrir un compte bancaire au nom de la filiale et à libérer le capital social. Pour finir, il convient de mettre en place le plan comptable de la société. Celui-ci doit nécessairement être en adéquation avec les normes suisses.