Une proposition de loi pour favoriser l'accès des PME au crédit

Mardi 28 octobre, Chantal Brunel, députée UMP de Seine-et-Marne et Jean-François Roubaud, président de la CGPME ont présenté une proposition de loi visant à favoriser l'accès des PME au crédit. Ce texte, composé de six articles, a pour ambition de renforcer la procédure d'alerte de la banque lorsque celle-ci décide de se désengager. Il rend obligatoire la communication aux PME de leur note interne déterminant leur capacité de financement et la publication d'un rapport mensuel sur les montants des prêts accordés aux jeunes entreprises. En outre, ce texte oblige les sociétés d'assurance-vie à investir au capital des PME à hauteur de 2 %, comme elles s'y étaient engagées en 2004. Enfin, il crée un prêt spécifique cautionné par l'État pour les entreprises âgées de deux à cinq ans.