[Tribune] Stop à la concurrence déloyale des organismes de recherche publique !

Dans un contexte de crise où la compétitivité est une évidente nécessité et où la confiance un facteur-clé de la réussite individuelle et collective, la problématique des relations entre les acteurs de l'écosystème de l'innovation est un sujet fondamental. À cet égard, j'ai toujours vu avec bienveillance les mesures encourageant les interactions entre le secteur public et la sphère privée. Il convient toutefois d'éviter les dérives qui portent ­préjudice au développement économique des start-up, PME et ETI ­innovantes françaises. À ce titre, je n'hésite pas à dénoncer les cas de concurrence déloyale.

"Éviter les dérives qui portent ­préjudice au développement économique des start-up, PME et ETI ­innovantes"

Sous l'effet conjugué de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de 2013 et du déploiement du programme d'investissement d'avenir (PIA), des situations problématiques se révèlent ou s'accentuent. Sur le plan juridique, les nouvelles formes de concurrence déloyale se manifestent par un accès privilégié, voire réservé, à certains marchés, par des contournements du Code des marchés publics, par des distorsions de concurrence sur les prix de vente (non prise en compte des coûts complets), par l'utilisation non valorisée de plateaux techniques financés, par des dotations et subventions publiques d'investissement.

On constate, par ailleurs, que le doublement du CIR des travaux confiés à des organismes publics ou assimilés constitue une opportunité supplémentaire d'optimisation fiscale pour les grands groupes au détriment des entreprises prestataires de R & D. Sur le plan économique, ces dérives vont avoir des conséquences importantes en termes d'emploi (25 000 sont concernés). Sur le plan "éthique", les situations amènent légitimement à poser la question de la place et du rôle de la recherche publique dans notre société et dans le champ concurrentiel.

Les pouvoirs publics alertés

Depuis 2012, le Comité Richelieu alerte les pouvoirs publics (en 2015: commission d'enquête du Sénat, CGI, commission européenne) et, en chacune de ces occasions, nos interlocuteurs ont reconnu le bien-fondé de notre position. En février 2015, en réponse à la commande de plusieurs organisations d'entreprises, une étude juridique a été réalisée. Elle dresse un état des lieux de la situation concurrentielle sur le marché des services de recherche sous contrat en France du fait de l'intervention croissante d'organismes publics de recherche dans le domaine concurrentiel.

Il en ressort que ces derniers, en bénéficiant de moyens financiers, matériels et humains provenant des ressources publiques dévolues à leurs missions régaliennes jouissent d'un avantage concurrentiel dans la fixation de leurs prix de prestation sur le marché. Ils sont, par ailleurs, le plus souvent dans l'incapacité d'apporter la preuve d'une gestion cloisonnée de leurs activités de service public et de leurs activités commerciales. Ces éléments de distorsion peuvent être cumulés à des dispositifs législatifs particuliers tels que le taux majoré du CIR qui aggravent encore cette situation au détriment de PME et ETI innovantes. Malheureusement, cette situation aboutit parfois à la suppression d'emplois stables dans les PME au profit d'emplois précaires dans les universités. Le risque d'actions juridiques est donc réel et je pense qu'un rappel à la règle s'impose. Il me semble en effet important que l'État veille au respect des règles de droit des organismes de recherche publique.