Onze mesures pour améliorer le financement des PME

Le Conseil d'Analyse économique (CAE) a rendu public mercredi 5 novembre son rapport sur le financement des PME. Il met l’accent sur l’accès au financement sous ces différentes formes : apport de fonds propres, d’un côté, recours à la dette de l’autre. Ce rapport, rédigé par Grégoire Chertok, membre du CAE, Pierre-Alain de Malleray, inspecteur des finances et Philippe Pouletty, président de France-Biotech, a été remis à Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des PME, mardi 4 novembre.

Ce rapport propose onze mesures pour améliorer le financement des PME.

1. Pour développer le capital-risque et améliorer l'environnement dans lequel il s'exerce, le rapport propose deux mesures : d'abord de mettre l'accent sur l'excellence de la recherche académique universitaire, en accélérant la politique d'autonomie des universités et de financement compétitif sur projets de la recherche publique par l'Agence national de la recherche (ANR) et ensuite d'améliorer le couplage entre la recherche publique et l'industrie (mobilité des chercheurs, offices mutualisés et professionnalisés de transfert de technologies, incubateurs).
2. Pour encourager le développement des business angels et soutenir leur fonctionnement, les experts suggèrent de labelliser les réseaux de business angels, de soutenir leur fonctionnement et, après une évaluation des effets de l'exonération d'ISF introduite par la loi Tepa pour les investissements dans les PME et en fonction des résultats de cette évaluation, d'envisager un mécanisme d'abondement public régional ou par Oséo des investissements des réseaux labellisés de business angles.
3. Le rapport invite le gouvernement à redéployer les aides existantes à la R & D des entreprises de façon à davantage aider les PME, en particulier les jeunes entreprises innovantes des secteurs technologiques jugés stratégiques ainsi qu'à proposer une définition européenne de jeunes entreprises innovantes échappant au plafond de minimis des aides d'État et à engager une évaluation continue et globale de l'efficacité économique de l'important effort public consacré à la R & D privée.
4. Les auteurs estiment qu'il faut simplifier l'accès à Alternext en allégeant les formalités, dispenser de visa les offres inférieures à 50 millions d'euros où la part de retail est inférieure à 20 %, sous réserve que le prospectus soit endossé par un établissement bancaire de premier renom, aider Alternext dans ses démarches auprès des investisseurs étrangers, par le biais des chambres de commerce, des pôles de compétitivité, du réseau des missions économiques ou d'Ubifrance. Autres idées : lancer une réflexion en Europe dans le but de constituer un marché de valeurs de croissance au niveau européen, en particulier dans la zone euro, spécifiquement destinée aux PME et drainer davantage l'épargne vers Alternext en renforçant les incitations fiscales existantes. Le statut de jeune entreprise innovante pourrait en particulier être rendu plus favorable (droit de succession, ISF, impôt sur le revenu, etc).
5. Les experts proposent d'orienter une partie plus importante des actifs gérés par les sociétés d'assurance vers l'investissement dans les PME, notamment innovantes, en sollicitant un nouvel engagement des professionnels de l'assurance, assorti d'un comité de suivi permettant de suivre plus finement la réalisation de celui-ci.
6. Autres suggestions : revoir les dispositifs d'aides fiscales à l'investissement en fonds propre dans les entreprises de croissance en conduisant au préalable une évaluation des dispositifs existants et supprimant les dispositifs inefficaces, en étudiant les incitations fiscales de ces dispositifs par comparaison aux aides à l'investissement moins risqué (immobilier, outre-mer, forêts, etc) et en élevant les plafonds de réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF.
7. Le rapport suggère de réformer le droit des défaillances d'entreprise de façon à améliorer la protection des créanciers, ce qui passe notamment par une remise en cause rapide du “superprivilège” de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
8. Les auteurs proposent de renforcer la concurrence entre les établissements bancaires sur le marché du crédit et des services complémentaires, de permettre à des établissement non bancaire sous supervision adéquate, par exception au monopole bancaire, de développer des produits de financement des PME : dette-mezzanine, high yield, produits hybrides, etc. Autre idée : développer les fichiers de cotation publique du risque des PME. En particulier, le scoring Banque de France pourrait être amélioré en le rendant facilement utilisable par les clients et en lui ajoutant une dimension prospective.
9. Grégoire Chertok, Pierre-Alain de Malleray et Philippe Pouletty proposent aussi de développer la garantie d'Oséo-Garantie pour améliorer le fonctionnement du couple risque-rendement et de réhausser la tarification de la garantie pour limiter les effets d'aubaine et cibler davantage la garantie sur un segment de prêts plus risqués.
10. Le rapport suggère, en outre, d'étendre l'intervention d'Oséo-Garantie dans le but de faciliter la mise en place de fonds communs de créances assurant la titrisation de dette mezzanine de PME.
11. Enfin, les auteurs proposent de réduire les délais de paiement en maîtrisant davantage ceux imputables à la sphère publique et en favorisant le recours aux solutions externes de gestion du poste client, comme l'affacturage, notamment par des incitations fiscales.