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Permanence des méthodes (Principe de)
Le principe de permanence des méthodes
Le postulat de la permanence des méthodes fait partie des principes comptables à connaître et à appliquer lors de l’établissement des comptes d’une entreprise. Toutefois, certains cas peuvent justifier le non-respect de cette règle.
Definition permanence des méthodes
Le principe comptable de permanence des méthodes ou principe de fixité est un principe comptable énoncé dans le Code de commerce (art. 11) selon lequel la présentation des comptes annuels ainsi que les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre, sauf si des modifications interviennent dans les conditions d'exploitation. Ce principe est fondé sur la nécessité de diffuser une information comparable dans le temps. En d’autres termes, une entreprise doit utiliser les mêmes méthodes d’enregistrement comptable d’un exercice à l’autre afin de faciliter la comparaison et l’évaluation des comptes de l’établissement au cours des périodes successives.
Exceptions au principe de permanence des méthodes exemple
Outre les modifications relatives aux conditions d’exploitation, quelques raisons peuvent justifier le non-respect du principe de la permanence des méthodes comptables :
- L’adoption d’une méthode de référence permettant de produire une information financière pertinente sur le patrimoine et la performance de l’entreprise au regard de son environnement, de sa situation et de son activité. Les méthodes de référence, appelées auparavant méthodes préférentielles, sont les méthodes considérées par l’ANC (Autorité des normes comptables) comme les meilleures options pour obtenir une information comptable fiable en raison de leur conformité aux principes généraux de la comptabilité privée. Le passage à une méthode de référence est irréversible. En d’autres termes, l’entreprise doit obligatoirement l’appliquer une fois qu’elle en a choisi une.
- Le changement de méthode comptable résulte d’une modification de règlementation imposée par l’ANC.
- Il est utilisé à titre prospectif. Dans ce cas, l’entreprise doit produire une information comptable comparative et estimer l’impact des modifications envisagées sur les comptes de l’exercice.
Quelle que soit la raison ayant motivé le changement de méthode comptable, le Code de commerce précise dans les articles L123-17 et L232-6 que les modifications doivent être mentionnées et justifiées clairement dans l’annexe, dans le rapport de gestion et dans le rapport des commissaires aux comptes. De plus, il faut établir des comptes pro forma des exercices précédents à partir de la nouvelle méthode.
Les enjeux du principe de permanence des methodes
Le principe de permanence des méthodes comptabilité implique la fixité des procédures et des règles comptables à appliquer en matière d’élaboration et de présentation des états financiers d’une entreprise durant les périodes successives. Cette stabilité permet d’obtenir une information pertinente sur l’évaluation du résultat et de la situation financière de l’établissement.
