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Heures supplémentaires
On considère qu'il y a heure de travail supplémentaire à partir du moment où un salarié exerce sa fonction plus de 35 heures par semaine. Le Code du travail plafonne le nombre d'heures supplémentaires. Toutefois, l'employeur peut augmenter ce plafond suite à une convention collective ou à une autorisation de l'inspection du travail. Le taux de rémunération peut se baser sur un accord collectif, ou sur le taux légal.
Nombre maximum d'heures supplémentaires
Le Code du travail précise que l'employeur a le droit de demander un maximum de 220 heures supplémentaires par salarié et par an. Toutefois, un accord collectif peut rehausser ou diminuer cette limite d'heures supplémentaires. L'employeur doit informer la direction du travail à chaque fois qu'il utilise une partie de son contingent d'heures supplémentaires. En l'absence de convention collective, l'employeur doit informer les représentants des salariés, et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Il formule sa demande par écrit à l'inspection du travail, sa requête est considérée comme accordée en l'absence de réponse dans les 15 jours. L'employé ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires si son quota n'a pas été dépassé. Les heures supplémentaires doivent être réparties de manière à ne pas dépasser 10 heures de travail par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Paiement des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires inclut des charges. Elle correspond à un taux légal :
- 25 % de la 36e heure de travail à la 43e heure incluse ;
- 50 % à partir de la 44e heure et au-delà.
