Mon compte
EIRL
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) correspond à un régime d'entreprise individuelle qui, comme son nom l'indique, permet à l'entrepreneur de n'engager qu'une responsabilité limitée de sa personne.
Qui peut créer une EIRL ?
L'EIRL constitue une option juridique accessible, depuis 2011, à tous les entrepreneurs individuels dont l'entreprise individuelle est soumise au régime du réel, c'est-à-dire :
- aux artisans ;
- aux commerçants ;
- aux professions libérales.
Comment créer une EIRL ?
Le principe de l'EIRL est de dissocier le patrimoine privé du patrimoine professionnel détenu par un entrepreneur individuel. Pour cela, l'entrepreneur établit un listing des biens qu'il utilise dans le cadre de son activité afin d'établir ce que l'administration appelle une déclaration d'affectation. Cette liste doit être déposée soit au registre des métiers, soit au greffe afin d'être consultée par d'éventuels créanciers. Ainsi, l'entrepreneur protège ses biens privés des conséquences d'une faillite, car les créanciers ne pourront saisir que ses biens professionnels préalablement déclarés.
Quel est le régime fiscal et social de l'EIRL ?
La création d'une EIRL donne le droit à l'entrepreneur de choisir l'impôt sur les sociétés. S'il opte pour cette nouvelle imposition, son régime social s'en trouvera également bouleversé puisque ce sera la rémunération versée par l'EIRL qui sera soumise aux prélèvements obligatoires. L'entrepreneur disposera également de la possibilité de toucher des dividendes. Concernant la TVA, il devra choisir entre le régime réel simplifié, le régime réel normal ou la franchise en base de TVA.
