Droit de préemption

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption, ou clause de préemption, est une clause contractuelle qui permet aux actionnaires de racheter en priorité les actions des autres actionnaires de l’entreprise qui veulent céder. Ce droit est généralement prévu dans les statuts de la société et permet de protéger les intérêts des actionnaires existants en évitant l'arrivée d'actionnaires extérieurs non souhaités.

Quand est utilisé le droit de préemption des actionnaires ?

Le droit de préemption des actionnaires peut être exercé dans plusieurs situations, telles que la vente d'actions d'un actionnaire à un tiers ou le décès d'un actionnaire. Dans ce cas, les autres actionnaires de la société peuvent se porter acquéreurs en priorité et ainsi éviter l'entrée d'un nouvel actionnaire non désiré.

Le droit de préemption peut également être utilisé pour renforcer la participation d'un actionnaire existant dans la société. Par exemple, un actionnaire peut exercer son droit de préemption pour acquérir les actions d'un autre actionnaire et ainsi augmenter sa participation dans la société.

Il est important de noter que le droit de préemption en entreprise est souvent encadré par des conditions et des limites prévues dans les statuts de la société. Par exemple, le droit de préemption peut être limité à un certain nombre d'actions ou à un certain pourcentage du capital social de la société. Les conditions d'exercice du droit de préemption peuvent également être précisées dans les statuts de la société.