Bénéfices non commerciaux (BNC)

L'article 92 du Code général des impôts prévoit que cette catégorie comprend les bénéfices :

• des professions libérales (par ex., experts-comptables, médecins, architectes) ;

• des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (fiscalement parlant, bien que soumis à des règles particulières, par ex., notaires, huissiers) ;

• de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits (opérations de Bourse effectuées à titre habituel par des particuliers, professionnels du sport).

Deux régimes d'imposition des BNC :

• celui de la déclaration contrôlée : possible pour tous ceux qui le désirent, mais obligatoire pour les titulaires de charges et offices et quand les recettes annuelles dépassent un certain plafond. Il est fait obligation de tenir un livre journal et un registre des immobilisations et des amortissements ;

• celui de l'évaluation administrative (forfait) pour tous les contribuables pour le régime de la déclaration contrôlée n'est pas obligatoire ou qui n'ont pas opté pour ce régime. Depuis 1971, obligation de tenir un document regroupant détail journalier des recettes professionnelles.

Il a été prévu des régimes particuliers par la loi (par ex., agents d'assurance), et par des instructions administratives (par ex., médecins conventionnés).