QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

METHODE 1
Le mandat ad hoc, à enclencher dès les premiers signes d'alerte

Le mandat ad hoc est la toute première procédure préventive des défaillances d'entreprise. Il faut donc y recourir dès l'apparition des difficultés, avant qu'il ne soit trop tard.

Vous recevez des appels de plus en plus pressants de votre banquier et de vos fournisseurs et n'avez plus de nouvelles de votre plus gros client, qui tarde à régler sa créance? C'est peut-être le moment de vous poser cette question: est-ce une crise passagère ou les signes avant-coureurs d'une dégradation durable de votre activité? Dans le second cas, vous avez tout intérêt à déclencher une procédure de mandat ad hoc. Il s'agit d'un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, pour vous aider à analyser votre situation et à mettre en oeuvre des solutions de redressement. A la condition expresse que votre société ne soit pas déjà en cessation de paiement. «Le dirigeant doit réagir le plus tôt possible, insiste Henri Chriqui, administrateur judiciaire et auteur de Prévenir pour mieux guérir Voir encadré page 48 . S'il prend conscience à temps de ses difficultés, un traitement homéopathique est encore possible. Faut de quoi, il risque d'avoir à subir un traitement de choc!»

Comment enclencher la procédure? Vous devez en faire la demande écrite auprès du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés et les solutions envisagées. Dès réception de votre demande, le président du tribunal vérifiera que votre entreprise n'est pas en cessation de paiement, puis étudiera votre dossier et vous recevra en entretien. S'il accepte votre requête, il prendra rapidement une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et fixant l'étendue de sa mission, sa durée (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que la rémunération de ce «bras droit intérimaire».

Souplesse et confidentialité. Selon une étude de Deloitte Finance et Altares Voir encadré page 48 , le nombre de mandats ad hoc ouverts a crû de 30% entre 2005 et 2006. Selon Maurice Meyara, président de Re-créer, une association d'aide aux dirigeants en difficulté, les raisons de cette progression tiennent en deux mots: souplesse et confidentialité. «Le dirigeant reste maître à bord, le mandataire ne faisant que l'assister, explique Maurice Meyara. Et s'il souhaite mettre fin au mandat ad hoc, il lui suffit d'en informer le président du tribunal, qui l'arrêtera sur-le-champ.» La confidentialité est aussi un élément-clé de cette procédure. Le mandataire ad hoc est juridiquement tenu au secret. Par conséquent, sauf si vous décidez d'en parler, personne ne saura que vous traversez une passe difficile.

Mais en quoi consiste concrètement la mission du mandataire? Le plus souvent, il organise des réunions, individuelles ou plénières, avec vos principaux créanciers - ou les plus impatients - et conduit les négociations afin d'établir un plan d'étalement, voire d'annulation partielle, de vos dettes. Cette négociation sera formalisée par un accord entre l'entreprise et ses créanciers. «Le mandataire peut aussi solliciter le maintien des concours bancaires et aide à élaborer un plan de financement», ajoute Henri Chriqui. En général, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. Il apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction. Il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère une légitimité dans les discussions.

«Ca marche et l'on obtient des délais importants, mais c'est lourd et cher», estiment les auteurs de Chefs d'entreprise: anticipez et maîtrisez vos difficultés Voir encadré page 48 , un guide publié par l'association Re-créer. De fait, prévoyez un coût direct de 10000 à 20000 Euros, sans compter le temps passé par vous-même et votre équipe. Pour autant, le jeu en vaut souvent la chandelle. Selon Albert Reins, président de la commission des difficultés des entreprises de la Conférence des juges consulaires de France, le mandat ad hoc connaît un taux de réussite de plus de 60%, et «70% de ces entreprises sont toujours en bonne santé trois ans plus tard».

HENRI CHRIQUI, administrateur judiciaire

Le mandataire nommé peut solliciter le maintien des concours bancaires et aide à élaborer un plan de financement.

MICHEL NEPOMIASTCHY, consultant de l'association Re-créer

TEMOIGNAGE

Le mandat ad hoc permet d'«acheter» du temps


A la tête, pendant dix ans, d'Imecom Group (revendu depuis), Michel Népomiastchy a connu deux mandats ad hoc.
Première crise en 1993, quatre ans après la création d'Imecom, spécialisée dans les solutions informatiques et de communication. C'est sur le conseil de son commissaire aux comptes que Michel Népomiastchy déclenche la procédure. «J'avais le couteau sous la gorge et les banquiers ne voulaient plus suivre. Cette procédure m'a donné le temps de retomber sur mes pieds.» En effet, grâce à sa caution professionnelle, le mandataire ad hoc a le pouvoir de rassurer les banquiers et les créanciers privés. Pour les créanciers publics, c'est une autre paire de manches. Michel Népomiastchy doit saisir la CCSF Commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale: elle a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des dettes. pour échelonner ses dettes fiscales et sociales. «Dans notre activité, les cotisations sociales et la TVA sont deux postes majeurs, précise-t-il. Or, même si le mandat ad hoc ne couvre que les créanciers privés, la procédure rassure la CCSF, qui accorde des délais avec plus de facilité.» Un appel d'air qui a permis à l'entreprise de sortir de la crise par le haut et de connaître un développement accéléré. «Trois ans après, nous réussissions notre entrée en Bourse», s'enorgueillit l'ex-dirigeant d'Imecom. Mais l'explosion de la bulle Internet met un frein à cet essor.
Dans les années 2000, Imecom se trouve de nouveau en difficulté. Re-mandat ad hoc, mais, cette fois, Michel Népomiastchy recherche un repreneur, en parallèle de la procédure. Bien lui en a pris, puisqu'un an après le rachat, le repreneur dépose le bilan. De cette expérience, l'ancien entrepreneur, devenu consultant, a tiré des enseignements, qu'il partage avec d'autres dirigeants en difficulté, lors d'ateliers organisés par l'association Re-créer.

METHODE 2
La sauvegarde, quand le passif devient trop lourd

Nouvelle procédure judiciaire, la sauvegarde est ouverte aux entreprises au bord de la cessation de paiement. Mode d'emploi.

Vos difficultés sont telles qu'elles nécessitent une restructuration de fond en comble de votre société, voire l'arrêt d'une ou de plusieurs activités? La procédure de sauvegarde est faite pour vous, à condition que vous agissiez avant la cessation de paiement. Inspirée du modèle américain et issue, comme la conciliation, de la nouvelle loi de juillet 2005, en vigueur depuis le 1^er janvier 2006, elle permet d'élaborer, avec les créanciers, un plan favorisant la réorganisation de l'entreprise et la poursuite de son activité. «La sauvegarde répond à une problématique de haut de bilan, explique maître Régis Valliot, administrateur judiciaire. C'est-à-dire que l'entreprise arrive à faire face à ses besoins d'exploitation à court terme, mais qu'elle se retrouve incapable de rembourser ses dettes à long terme.» Si Eurotunnel et le journal Libération constituent des exemples emblématiques et médiatiques de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi, les 500 cas recensés pour l'année 2006 sont majoritairement des PME, voire des TPE. 71% des entreprises concernées réalisent, en effet, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 million d'euros et la moitié des sauvegardes porte sur des sociétés ayant moins de 10 ans d'existence, selon une étude conjointe de Deloitte Finance et Altares.

Perte de confidentialité. Concrète ment, la procédure de sauvegarde peut être déclenchée par le dirigeant dès les premières difficultés sérieuses. A la différence de la conciliation, c'est une véritable procédure judiciaire qui fait l'objet d'une publicité: le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d'annonces légales. «La perte de confidentialité est un réel frein à l'adoption de cette procédure, pointe maître Valliot. Surtout pour les sociétés B to B (travaillant avec une clientèle d'entreprises, NDLR), qui voient l'information se propager rapidement dans tout leur écosystème, alarmant clients et fournisseurs.» Il s'agit donc d'une procédure à enclencher lorsque votre cas est assez désespéré pour ne plus pouvoir être caché aux tiers. D'autant que le tribunal de commerce sort «l'artillerie lourde» pour vous encadrer. En effet, le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir au moins trois personnes nommées par le tribunal: un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence; un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister; et un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers. En outre, si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est assurée par deux comités: le premier réunit les établissements de crédit, le second regroupe les principaux fournisseurs de biens et services.

S'ouvre alors une période d'observation, d'une durée maximale de six mois, qui a pour but de dresser un diagnostic de la situation. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être remise à flot, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. Il peut comporter, par exemple, l'arrêt ou la cession d'une ou plusieurs activités. Sa durée ne peut excéder dix ans. A noter que les poursuites contre l'entreprise sont provisoirement suspendues pendant la durée de la procédure. En revanche, si le tribunal constate, pendant cette période, que la société est en état de cessation de paiement, il peut prononcer sa liquidation judiciaire.

@ ROMAIN DESHAIES

A L'ETUDE

Des pistes pour réformer la loi de sauvegarde


Avec 500 procédures ouvertes en 2006 et un premier semestre 2007 guère plus encourageant, le bilan de cette loi, annoncée comme la procédure «salvatrice» des PME, est plutôt mitigé. Ce qui a poussé, en septembre dernier, Nicolas Sarkozy à confiera la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et à la garde des Sceaux, Rachida Dati, la mission d'élaborer un «projet de loi qui donnera aux entrepreneurs qui estiment cette aide nécessaire un accès facilité à la procédure» et aux juges le pouvoir d'apprécier si «les difficultés que rencontre l'entrepreneur justifient une mesure de sauvegarde».
En novembre, les deux ministres ont donc lancé la réflexion sur le premier toilettage de la loi de sauvegarde. Les zones de blocage ont été identifiées: le rôle des «hedge funds», ou fonds spéculatifs, et la notion de cessation de paiement. La loi de sauvegarde met en place deux comités - établissements bancaires et créanciers - chargés de négocier avec le dirigeant un moratoire ou des remises de dettes. Problème: hors du circuit des négociations, les hedge funds rendent souvent inopérantes ces opérations, car ils continuent à spéculer sur les dettes de l'entreprise. Une des pistes envisagées? Accorder au comité un «droit de suite» sur la dette, en faisant participer au comité les établissements de crédit et les cessionnaires de créances. Autre sujet complexe: la notion de cessation de paiement. Elle serait assouplie en gravant dans le marbre la jurisprudence de la Cour de cassation: le débiteur qui peut apporter la preuve d'un moratoire ou d'une ligne de crédit ne serait plus en cessation de paiement. Mais il n'est pas question de permettre l'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsque cette étape est atteinte. «Cela doit rester une procédure amont», a précisé la chancellerie.

MAURICE MEYARA, président de l'association Re-créer

Contrairement au règlement à l'amiable, la conciliation s'adresse aussi aux sociétés en situation de cessation de paiement.

METHODE 3
La conciliation, pour endiguer la crise

La conciliation est une procédure entrée en vigueur il y a deux ans pour remplacer le système de règlement à l'amiable. Vous pouvez y recourir pour sortir d'une cessation de paiement... A condition que celle-ci n'ait pas dépassé 45 jours.

Votre trésorerie est à la dérive, vous venez d'entrer en cessation de paiement, mais avez encore assez de ressources pour vous en sortir... Pour peu qu'on vous y aide un peu. La conciliation est une solution qui vous permet d'éviter le pire: le dépôt de bilan. Cette procédure, instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, remplace l'ancien système de règlement amiable avec les créanciers. Elle peut être mise en place dès les premières difficultés et ce, même si l'entreprise est en état de cessation de paiement (en tout cas depuis moins de 45 jours).

Selon le bilan publié lors du colloque sur la loi de sauvegarde, organisé en novembre dernier par Re-créer, une association qui vient en aide aux chefs d'entreprise en difficulté, 754 conciliations ont été ouvertes par les tribunaux de commerce en 2006. Soit une augmentation de 125% par rapport au nombre des règlements amiables ouverts en 2005. «Cette progression s'explique essentiellement par les nouvelles conditions d'ouverture, qui offrent au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure alors même qu'il est en situation de cessation de paiement», commente Maurice Meyara, expert-comptable et président de Re-créer.

Comme pour le mandat ad hoc, c'est vous qui demandez au président du tribunal d'ouvrir la procédure. Votre dossier doit comporter un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements, les comptes annuels des trois derniers exercices, une présentation de la situation financière, une analyse des difficultés et des besoins de financement, et surtout vos premières pistes de réflexion pour y faire face. Dès réception de votre demande, le président du tribunal vous reçoit pour recueillir vos explications. S'il accède à votre requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération. Mais contrairement au mandat ad hoc, qui peut être renouvelé à l'envi, la durée d'une procédure de conciliation est limitée à quatre mois. A l'issue de cette période, elle peut être prorogée d'un mois au plus, sur demande du conciliateur.

Homologation ou confidentialité. La conciliation vise toujours le même objectif: aboutir à un accord amiable entre votre société et ses principaux créanciers. Cet accord portera sur le rééchelonnement des dettes, voire des abandons de créances, et de nouveaux concours financiers. L'agrément conclu, vous pourrez choisir entre deux options de formalisation: soit une simple constatation de l'accord par le seul président du tribunal - l'accord restera confidentiel -, soit une homologation de l'accord par le tribunal. «La plus grande sécurité juridique qu'offre le second cas implique nécessairement la publicité de la procédure», souligne Henri Chriqui, administrateur judiciaire, auteur de Prévenir pour mieux guérir.

Selon une étude conjointe de Deloitte Finance et Altares (lire notre encadré p. 48), l'analyse des procédures de conciliation sur l'année 2006 montre que «débiteurs et créanciers ont choisi, dans plus de 90% des cas, de faire constater l'accord auquel ils étaient parvenus par simple ordonnance du président du tribunal, plutôt que de recourir à une homologation».

Cette dernière option présente pourtant deux avantages de taille. D'une part, la suspension, pendant la durée d'exécution de l'accord, de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur votre patrimoine. D'autre part, le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité: comme ils seront assurés d'être remboursés en priorité, vous pourrez les convaincre plus aisément de participer à la restructuration financière de votre entreprise. C'est ce qu'on appelle»le privilège de la new money«. Cette garantie est renforcée par une nouvelle mesure de la loi de sauvegarde, qui lève l'accusation de soutien abusif à l'encontre des créanciers qui financent les entreprises en difficulté. Cette mesure devrait inciter les banques à se montrer moins frileuses et à remettre de l'argent frais pour financer le redressement de votre entreprise. Un cercle vertueux peut alors s'installer et rendre vos autres créanciers plus conciliants.

Maître Régis Valliot, administrateur judiciaire

3 QUESTIONS A...

La conciliation est la meilleure procédure

Quels sont, selon vous, les principaux avantages de la conciliation?
La procédure de conciliation est souple, rapide et confidentielle: elle permet de sécuriser toutes les parties. C'est incontestablement la meilleure. La confidentialité de la procédure permet de cibler uniquement les créanciers dont la société a besoin, ce qui préserve d'une chute brutale de crédits fournisseurs provoquée par un ébruitement des difficultés.

Mais en cas d'homologation, la confidentialité est perdue...
L'homologation rend publique l'existence d'un accord, pas son contenu. Par ailleurs, la publicité à ce stade est moins nocive puisqu'elle intervient au moment où l'entreprise a surmonté ses difficultés financières. Il est vrai que cela n'empêchera pas des fournisseurs frileux de contracter leur crédit. Il est donc nécessaire de procéder à un arbitrage: choisir entre la sécurité de l'homologation et la confidentialité de l'accord non homologué.

Cette procédure ne peut pas excéder une durée de cinq mois. N'est-ce pas un peu court pour retomber sur ses pieds?
La conciliation intervient souvent à la suite d'un mandat ad hoc. Ce délai donne le temps de préparer un accord équilibré qui met en confiance toutes les parties.

METHODE 4
Le redressement judiciaire, la procédure de la dernière chance

Après le dépôt de bilan, il vous reste encore un petit espoir de sauver votre entreprise: le redressement judiciaire. Le taux de réussite est faible, mais pas nul.

Si vous n'avez pas pris les dispositions suffisantes pour remédier à vos difficultés ou si les mesures de prévention ou de règlement amiable se sont révélées inopérantes, vous avez l'obligation de demander au tribunal de commerce, dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, le redressement judiciaire. A défaut, vous risquez d'être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Légalement, l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être réclamée par un créancier impayé. Lorsque le tribunal constate l'état de cessation de paiement, il doit prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation. En 2006, selon l'étude conjointe de Deloitte Finance et Altares (voir l'encadré «A lire» ci-contre), sur les quelque 47000 procédures entamées, 66% ont donné lieu à une liquidation directe, le reste a donné lieu à un sursis.

Période d'observation. Pour les «chanceux» qui ont obtenu le redressement judiciaire, commence alors une période d'observation destinée à étudier les chances de survie de l'entreprise et à présenter des propositions de continuation ou de cession. Là encore, le chef d'entreprise est épaulé par un mandataire judiciaire «dont le rôle est de vérifier le passif et d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers», précise Henri Chriqui, administrateur judiciaire et auteur de Prévenir pour mieux guérir. Le tribunal peut aussi nommer un administrateur judiciaire (obligatoire si l'entreprise a plus de 20 salariés et plus de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires), dont la mission est d'assister le dirigeant pour certains ou tous les actes de gestion. Pendant la période d'observation, vos pouvoirs sont donc limités, surtout si un administrateur provisoire a été désigné par le tribunal, puisqu'il doit valider chacune de vos décisions. «Dans cette phase, l'entreprise doit d'abord se préoccuper de confirmer la viabilité de l'exploitation courante, écrivent les auteurs de Chefs d'entreprise: anticipez et maîtrisez vos difficultés. La non-couverture des dépenses par les recettes entraîne automatiquement la liquidation.» En revanche, les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sont gelées. Les salaires non payés à la date d'ouverture du redressement sont pris en charge par le FNGS (Fonds national de garantie des salaires). A charge, pour la société, de rembourser ces sommes après la période d'observation. Il en va de même pour le coût des licenciements prononcés après l'ouverture du redressement judiciaire.

Continuation ou cession? A l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 18 mois, l'entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir: le plan de continuation ou le plan de cession. Dans le cas où les résultats de la société ne permettraient pas d'envisager le remboursement des dettes, celle-ci devra se tourner vers une solution externe de reprise. A contrario, si vous prouvez que vous pouvez régler vos dettes, un plan de continuation est alors envisagé. Il consiste surtout à vous accorder un moratoire pour régler vos créanciers, voire des remises de dettes. Mais un tel plan, dont la durée maximale est de dix ans, peut aussi s'accompagner de cessions d'actifs, d'une réduction de la masse salariale, de l'apport de nouveaux capitaux propres... Sur les 140 000 procédures de redressement judiciaire analysées par l'étude Altares-Deloitte Finance sur la période 1997-2004, 65% se sont soldées par une liquidation, 8% ont abouti à des plans de cession et 27% à un plan de continuation.

A LIRE

- L'entreprise en difficulté en France, septembre 2007, analyse de 486 000 défaillances en France sur la période 1997-2006, réalisée par Deloitte Finance et Altares.
Rens.: www.deloltte.com

- Prévenir pour i mieux guérir, par Henri Chriqui, SB.C0M Editeur, 219 pages, décembre 2006, 29,50 Euros.

- Chefs d'entreprise: anticipez et maîtrisez vos difficultés, par N. Nepomiatschy, P. Fortier Beaulieu, J.-C. Robillard, J.-L.Truel, éditions Liaisons, 176 pages, mars 2006, 20 Euros.