Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

4. Sécuriser les contrats courts

La simplification s'adresse également aux entreprises employant des salariés en contrat de courte durée, et plus particulièrement des saisonniers. Le gouvernement souhaite sécuriser le recours à ce type de contrat à l'horizon du mois de mai 2017, en obligeant les secteurs pourvoyeurs de négocier la reconduction ainsi que la prise en compte de l'ancienneté. Il n'existe pas, aujourd'hui, de définition de l'emploi saisonnier dans le Code du travail, rendant la clause de reconduction facultative.

Par ailleurs, dès la fin de l'année 2016, les employeurs de travailleurs étrangers (hors UE) n'auront plus besoin de solliciter une autorisation de travail si la durée est inférieure à trois mois. Cette dispense ne concernera que quelques domaines comme le sport, la culture, le mannequinat. Les missions d'audit et d'expertise ainsi que les manifestations ponctuelles sont également exemptées d'autorisations. L'objectif vise à alléger les services instructeurs de la Dirrecte.

5. Favoriser la création et la transmission d'entreprise

Cinq mesures principales vont être mises en place pour stimuler la création, la transmission et la reprise d'entreprise. Ainsi, dès la fin de l'année 2016, il sera possible de proroger la durée d'une société après l'expiration de la date, fixée dans les statuts. Aujourd'hui, en cas d'oubli des associés de prolonger la durée d'exploitation d'une entreprise, le seul moyen était de procéder à une dissolution.

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) - qui exonère d'une partie des charges - sera élargie aux salariés dont la société se trouve dans une situation difficile tout comme à ceux qui reprennent l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Les jeunes entrepreneurs (de 26 à 28 ans) ainsi que les créateurs ou repreneurs situés en " territoires fragiles " sont également éligibles à l'ACCRE. L'intérêt, selon le Conseil de la simplification, est de rendre plus uniforme cette aide.

En parallèle, l'arbitrage du prix de vente va être simplifié dès le mois de décembre 2016. Afin d'éviter la caducité d'un contrat de vente au motif que l'estimation n'a pas été faite par un tiers, les parties pourront désigner un nouveau tiers.

Dès le mois de juin 2017, le gouvernement expérimentera un nouveau service permettant de rendre plus lisible l'ensemble des démarches à effectuer en cas d'implantation d'une entreprise en France. Aussi, les informations relatives aux réglementations sectorielles, aux formalités, aux prélèvements ainsi qu'aux différents impôts et taxes seront communiquées dès le début du projet.

Les éventuelles subventions et aides auxquelles les entrepreneurs peuvent être éligibles seront incluses dans cette information exhaustive. Les petites entreprises pourront également bénéficier de la mise en place d'un guichet unique, afin de faciliter leur installation au niveau local.

Enfin, les dérogations dont bénéficie une entreprise sur les normes et certifications pourront être transmises au nouvel acquéreur, dès la fin de l'année 2017. Les éventuelles mises aux normes à réaliser seront plus lisibles et communiquées au repreneur.

6. Diminuer les obligations fiscales

Dès janvier 2017, les Sociétés civiles immobilières (SCI) et les autoentrepreneurs subissant un contrôle fiscal et dont le système de comptabilité est informatisé pourront, comme c'est le cas pour les entreprises depuis le 1er janvier 2014, transmettre leur comptabilité sous forme dématérialisée.

En outre, le gouvernement choisit de réviser les règles de solidarité fiscale en cas de vente d'un fonds de commerce. À compter du premier trimestre 2016, une mesure annexe permettra de ramener le délai de solidarité fiscale de 45 jours à un mois dès lors que les liasses fiscales auront été déposées moins de soixante jours avant la publication de la vente. L'acquéreur devra malgré tout justifier de la régularité de sa situation.

Les fonds de la vente seront ainsi disponibles plus rapidement pour le vendeur, qui pourra, s'il le souhaite, réinvestir plus vite dans un autre projet.

7. Développer l'économie sociale et solidaire

Alors que l'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB et 12 % des emplois privés en France en 2015, le gouvernement propose plusieurs pistes de simplification à destination du secteur. Dès le quatrième trimestre 2016, les formulaires Cerfa applicables aux activités de l'ESS seront " amendés ou complétés " afin de s'adapter au mieux aux différentes réglementations les concernant. Cela devrait se traduire, selon le Conseil de la simplification, par un gain de temps pour les entreprises concernées.

Enfin, si depuis 2016, deux associés suffisent pour former une société anonyme (SA) - contre sept auparavant -, les unions de coopératives de commerçants ne peuvent bénéficier de cet avantage. À partir du premier trimestre 2017, il sera donc possible de lancer des projets de coopératives sous la forme d'une SA avec seulement deux associés.