Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

En présence des secrétaires d'État à l'Industrie, Christophe Sirugue, et à la Réforme de l'État, Jean-Vincent Placé, le Conseil de simplification des entreprises a présenté lundi 24 octobre 2016, 48 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises, au service de leur compétitivité.

Ces annonces interviennent dans le cadre du "choc de simplification", souhaité par le président de la République François Hollande. Au total, ce sont près de 620 mesures qui seront mises en place dont 415 s'adressent aux entreprises. L'objectif du programme vise à faire économiser "plus de cinq milliards d'euros" aux entreprises, selon Gérard Huot, secrétaire général du Conseil de la simplification.

Voici les principales annonces à retenir pour... :

1. Soutenir les entreprises innovantes
2. Développer l'apprentissage et la formation
3. Améliorer le dialogue social et la vie des entreprises
4. Sécuriser les contrats courts
5. Favoriser la création et la transmission d'entreprise
6. Diminuer les obligations fiscales
7. Développer l'économie sociale et solidaire

1. Soutenir les entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, à ce titre, bénéficier d'exonération fiscales. Quand le cas échéant elles en perdent le droit puis remplissent de nouveau les conditions, l'idée serait qu'elles puissent, à partir de décembre 2016, faire une simple déclaration sur l'honneur aux organismes sociaux pour pouvoir les toucher de nouveau.

Le gouvernement souhaite également, d'ici à juin 2017, expérimenter un nouveau système d'accompagnement pour ces entreprises. Il s'agit de leur permettre de déposer un dossier unique de demande d'aides et de subventions, qui sera ensuite transmis à l'ensemble de leurs potentiels partenaires.

Par ailleurs, un appel à projets lancé en juin 2016 court encore jusqu'en décembre, s'adressant à ceux qui souhaitent tester des dérogations temporaires pour innover. Objectif : lever les barrières réglementaires de nature à freiner les innovations dans les entreprises.

2. Développer l'apprentissage et la formation

Fini les formulaires Cerfa papier ? Le gouvernement propose de totalement dématérialiser le contrat d'apprentissage, au premier semestre 2018 au plus tard. Cela passe par une mise en relation des systèmes d'information des différents organismes concernés (CFA, CCI et CMA, Dirrecte, etc.)

L'idée est aussi de développer, via le Portail de l'alternance, des outils permettant tant aux employeurs qu'aux apprentis d'avoir une vision globale de l'ensemble des aides disponibles.

Autre projet : généraliser les dispositifs d'identification de potentiels employeurs d'apprentis pour faciliter la mise en relation entre les deux parties. Dans les deux cas, l'échéance a aussi été fixée au premier semestre 2018.

Côté formation continue, le gouvernement préconise la mise en place d'une plateforme entrées/sorties de formation mutualisée entre financeurs pour recueillir l'ensemble des données relatives aux trajectoires des bénéficiaires de formation. Un système qui vise notamment à évaluer plus efficacement la formation professionnelle.

3. Améliorer le dialogue social et la vie des entreprises

A partir de novembre 2016, le chef d'entreprise pourra, comme prévu dans la loi Travail, décider de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles et cela sans attendre un accord d'entreprise.

Par ailleurs, pour faciliter l'accès aux salariés aux règles conventionnelles régissant leur relation de travail, cette même loi prévoit que les accords collectifs d'entreprise soient consultables par tous et à tout moment sur une base de données publique, nationale et gratuite, dans un standard ouvert (open data), et pas seulement dans l'entreprise ou via la Dirrecte comme c'est le cas aujourd'hui. Cela sera le cas au plus tard au 1er septembre 2017.

Deux mesures destinées à renforcer une autre déjà en place sur les modalités de réunions des instances de réunion du personnel, qui prévoit que ces instances pourront être réunies au minimum trois fois par an par visioconférence (et plus en cas d'accord). L'objectif annoncé est de fluidifier le dialogue social.

Enfin, pour simplifier la vie de l'entreprise, les bulletins de paie électroniques seront généralisés à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra y accéder via un service en ligne gratuit à partir de son compte personnel d'activité. Il a toutefois le droit de s'opposer à ce changement.

Retrouvez en page 2 les nouvelles mesures annoncées pour améliorer la fiscalité des entreprises