TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

6. Congés payés : davantage de flexibilité

Validées par décret le 19 novembre 2016, les dispositions relatives aux congés payés évoluent. Dès le 1er janvier 2017, le chef d'entreprise peut permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés dès le moment de l'embauche, sous réserve d'avoir acquis un solde de congés suffisant.

Par ailleurs, si la période de référence du 1er juin au 31 mai imposée à l'employeur n'est plus obligatoire, l'employeur ne pourra s'opposer à ce qu'un salarié - ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé, ou bien une personne âgée dépendante - cumule plus de 24 jours de congés à la suite.

Le fractionnement des congés payés sera déterminé en premier lieu par l'accord d'entreprise. En cas de non-accord, les douze jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année.

Enfin, les congés spéciaux voient leur durée allongée, comme suit :
- décès d'un enfant : 5 jours (au lieu de 2),
- décès d'un parent, beau-parent, frère ou soeur : 3 jours (au lieu de 1).

Deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux hommes de moins de 21 ans en cas de paternité, tout comme au moment de l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

7. Vers davantage de bulletins de paie dématérialisés

Depuis 2009, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés les bulletins de paie par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord. En attendant le bulletin simplifié - prévu pour les PME en début 2018 - cette mesure de dématérialisation est simplifiée et renforcée en termes de sécurité et de disponibilité des documents dès le 1er janvier 2017.

Ainsi, la loi Travail du 8 août 2016 précise que l'employeur pourra procéder automatiquement à la remise de la fiche de paie par la voie électronique, sauf en cas d'opposition du salarié. Le dirigeant n'est donc plus tenu de demander son accord en amont.

De plus, la législation actualisée précise que la remise par voie électronique de la fiche de paie doit se faire "dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte" personnel d'activité.

8. Mise en place du compte personnel d'activité (CPA)

Annoncée par le président de la République en avril 2015, le Compte personnel d'activité fait ses premiers pas en 2017. Destiné aux salariés et englobant le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d'engagement citoyen, il a pour objectif de réunir l'ensemble des droits acquis par un salarié, qu'il peut mobiliser tout au long de son parcours professionnel.

Chaque détenteur d'un CPA (salariés, demandeurs d'emploi et retraités) bénéficiera de 24 heures de formation chaque année et dans la limite de 150 heures par an. Le plafond total est fixé à 400 heures. Service en ligne, le Compte personnel d'activité est un service dont la gestion échoie à la Caisse des dépôts et consignations.

[Mise à jour 14/12/2016]
En parallèle, les employeurs seront tenus de déclarer à l'Assurance vieillesse les salariés exposés aux dix facteurs de pénibilité avant le 31 janvier 2017.

9. Revalorisation légale pour le SMIC

Pas de coup de pouce pour le salaire minimum au 1er janvier 2017. Le groupe d'experts, qui planche chaque année sur l'intérêt d'accorder une revalorisation au SMIC, juge que la situation économique fragile ne justifie pas une augmentation de la part du gouvernement. Ainsi, pour la cinquième année de suite, seule une revalorisation légale fera croître le salaire minimum afin de compenser l'inflation.

Aujourd'hui établi à 1 466 euros brut mensuellement, le SMIC n'a pas été augmenté, hors inflation, par le gouvernement depuis le 1er juillet 2012, quelques semaines seulement après l'élection de François Hollande. Sur les deux points de hausse à l'époque, 0,6 % provenait d'un coup de pouce du gouvernement.

10. Révision des bases locatives pour les locaux professionnels

La version définitive du budget 2017 votée par les députés, mardi 20 décembre, engage par ailleurs la révision des bases locatives pour les locaux professionnels. Cette révision des coefficients permettant le calcul de la fiscalité locale par les collectivités territoriales doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. La CGPME s'inquiète, dans un communiqué, de "la forte augmentation" de la fiscalité des locaux professionnels à venir.

Une crainte qui s'explique par le fait que cette révision intervienne pour la première fois depuis 1970 - hors ajustement annuel lié à l'inflation. Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la confédération patronale, critique l'absence d'informations précises sur le sujet. "On ne sait pas qui est concerné par la révision, ni de combien sera l'augmentation", explique-t-il, regrettant "l'absence d'anticipation" de la part du gouvernement.