5 étapes clés pour créer un CSE

L'obligation de mettre en place un CSE concerne les entreprises de droit privé ; les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.

1. L'atteinte des seuils

Pour commencer, il convient de rappeler que le Comité social et économique (CSE) d'une entreprise ne peut être mis en place que lorsque que la société en question possède un effectif d'au moins 11 salariés pendant les douze derniers mois. Dès que ce seuil est atteint, une telle instance de représentation du personnel peut être constituée.

2. Les élections professionnelles

L'organisation des élections professionnelles constitue une étape clé dans la création du CSE d'une entreprise. En effet, l'employeur doit avant tout envoyer une notice d'information aux salariés ainsi qu'aux différentes organisations syndicales pour débuter les négociations du protocole d'accord préélectoral.

Les élections professionnelles doivent évidemment être réalisées dans le strict respect du protocole d'accord préélectoral. Il convient d'ailleurs de préciser que les élections doivent avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés par l'employeur.

3. Le protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est un accord collectif spécifique et préalable au déroulement du scrutin. Le but de ce protocole est de fixer les règles d'organisation, tout en respectant les dispositions du Code du travail et les principes généraux du droit électoral.

Par conséquent, l'employeur est tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier ce protocole. Les syndicats concernés sont :

- les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement ;

- les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;

- les syndicats couvrant le champ professionnel ou géographique de l'entreprise à condition d'être légalement constitués depuis au moins 2 ans et de remplir les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines.

Lorsque le protocole d'accord électoral est établi et validé à la double majorité (syndicale et électorale), celui-ci a vocation à s'appliquer aux élections en vue desquelles il a été formalisé.

4. Elaboration des listes électorales et vote des collèges électoraux

Le premier tour est important car ce seront uniquement les listes des organisations syndicales qui pourront être présentées. Ce ne sera que si et seulement s'il reste des restes des sièges à pourvoir, en cas de carence ou encore si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, alors un second tour pourra avoir lieu.

Le second tour du vote des collèges électoraux aura lieu dans les 15 jours qui suivent les premières élections, et ce n'est que dans cette hypothèse qu'une liste qui n'aura pas été élaborée par les organisations syndicales pourra être soumise au vote des collèges électoraux.

5. Envoi du procès-verbal et première réunion du CSE

Dès la fin des élections, les résultats doivent être publiés et un procès-verbal est alors dressé. Le CSE est créé ! L'organisation de la première réunion du CSE est importante en tout point. En tant que Président du CSE, l'employeur se doit d'exposer, au cours de la première réunion du CSE, les spécificités de l'entreprise. Il s'agira donc du moment de présenter la vision de la société, sa forme juridique, sa stratégie, etc...

Du côté des élus, la première réunion sera fondamentale dans la détermination de l'organisation, des fonctions de chacun (trésorier, secrétaire,...), de l'attribution du budget et plus généralement, des projets et ambitions du CSE. Encore et surtout, cette première réunion du CSE sera l'occasion de rédiger le règlement intérieur et d'organiser le calendrier des prochaines réunions.

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