Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Simplification des consultations du CE

Le projet de loi regroupe les 17 obligations annuelles de consultation du comité d'entreprise en trois principaux temps forts portant sur les orientations stratégiques et ses impacts, la situation économique et financière de l'entreprise et sa politique sociale dont les conditions de travail et l'emploi. Le calendrier de ces consultations sera fixé librement par l'employeur et les IRP.

Regroupement des négociations annuelles

Il n'y aura plus que trois blocs de négociations annuelles obligatoires (contre 12 aujourd'hui). Elles porteront sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (ex : intéressement, participation, épargne salariale, temps partiel...) ; la qualité de vie au travail (conciliation des temps de vie, égalité professionnelle...) ; et la gestion des emplois et des parcours professionnels. Après accord majoritaire, l'employeur pourra adapter la périodicité et le nombre des réunions dédiés à ces sujets.

Le cas des PME sans délégué syndical

Cette situation est très fréquente dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce cas, les négociations avec l'employeur pourront d'abord avoir lieu avec les élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche. À défaut d'être mandatés, les élus du personnel seront fondés à engager une négociation. Si aucun élu ne souhaite négocier ou si l'entreprise n'a pas d'élu, l'employeur pourra enfin négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale, ou à défaut au niveau national interprofessionnel.

Suppression du CE en cas de baisse d'effectif

Si une entreprise n'atteint plus le seuil de 50 salariés pendant 24 mois sur trois ans consécutifs ou non, l'employeur pourra engager une procédure de suppression du CE. Il n'aura plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de la DIRECCTE.

4. Création d'un compte personnel d'activité

Le projet de loi entérine la création d'un compte personnel d'activité rassemblant un vaste champ de droits transposables des salariés à compter du 1er janvier 2017. Il pourrait notamment regrouper les informations du compte personnel de formation et du compte de prévention de pénibilité. Sa mise en oeuvre sera détaillée par décret.