Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

Deux décisions essentielles en matière de transfert

Ajustement du périmètre avant transfert

L'entreprise A avait le projet de céder un département d'électronique médicale exploitant deux activités assurées indistinctement par les mêmes salariés. Les règles de droit européen anti-trust le lui interdisant, A s'est trouvée contrainte de procéder à la cession séparée de chacune des deux activités du département à deux repreneurs distincts.

À cet effet, elle a créé, en vue de la cession, deux structures différentes. La Cour de cassation a décidé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 n'étaient pas remplies, car ces structures avaient été créées artificiellement et n'avaient pas d'activité économique autonome antérieure au transfert. En d'autres termes, les ajustements de périmètre réalisés avant les transferts, pour les "sécuriser", peuvent au contraire être considérés par les juges comme une preuve que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas remplies (Cass. soc, 3 mars 2009, n°07-44.653).

Exemple du contrôle des juges en matière de transfert

Les faits étaient les suivants : une entreprise B succède à une entreprise A pour l'exécution d'un marché de collecte d'ordures ménagères. La convention collective applicable aux deux entreprises prévoit que, dans ce cas, les salariés de A sont transférés à B. La Cour de cassation écarte l'application de la disposition de la convention collective et décide qu'" un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies".

En d'autres termes, si les conditions d'application de l'article ne sont pas remplies, l'accord écrit du salarié est nécessaire, peu importent les dispositions de la convention collective (Cass. soc, 3 mars 2011, n°08-41.600).