Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

5. Un parcours de croissance facilité pour les micro-entreprises

Le projet de loi prévoit pour les micro-entreprises -dont le régime fiscal et social est réservé aux activités limitées avec un chiffre d'affaires plafonné- un parcours de croissance facilité. Ces micro-entreprises ne devraient, ainsi, plus être entravées par le franchissement de seuils en chiffre d'affaires (32 900 € pour les activités de service et 82 200 € pour les activités de vente) car la sortie du régime fiscal et social simplifié sera plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d'un seuil, les entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.. Les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises. Les entreprises qui ont opté pour un régime réel d'imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

6. La gestion des TPE facilitée

Pour faciliter le démarrage d'une entreprise, les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en en réduisant le coût. De plus, les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de détenir un compte bancaire séparé. Pour mieux protéger l'entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprise, la conversion du statut d'entreprise individuelle à l'EIRL sera encouragé et facilité, et l'apport de fonds de commerce d'un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié.

7. Les prises de décision dans les entreprises facilitées

Le projet de loi s'attache également à simplifier les obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires pour plus de lisibilité et de transparence, et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises.

Il simplifie également la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires en facilitant les modalités de décisions relevant de la vie courante des sociétés, notamment en encourageant le recours aux procédures dématérialisées. Il est également prévu de reconnaître de nouveaux droits aux associés, y compris minoritaires dès lors qu'ils détiennent au moins 5% du capital, en permettant l'inscription de points à l'ordre du jour des assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

8. L'instauration d'un droit à la seconde chance

Pour favoriser le rebond des dirigeants ayant connu la liquidation judiciaire de leur société, les condamnations patrimoniales pour faute de gestion pourraient être supprimées.

L'examen du projet de loi continue. Mercredi 22 juin 2016, il sera examiné par la commission des lois à 9h30, précédé de l'examen par les commissions des affaires économiques et des finances, qui se réuniront respectivement le 21 et le 22 juin.