Loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

4. Le financement des entreprises

Un amendement vise à instaurer un contrat de partenariat, dans lequel un dirigeant disposant d'une trésorerie excédentaire peut octroyer un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle entretient des liens économiques. Cette mesure, qui ne peut excéder une durée de deux ans, doit ainsi permettre de faciliter les prêts entre une entreprise et ses fournisseurs ou sous-traitants, sans passer par une banque.

Objectif: créer une faille dans le "monopole bancaire", dénoncé par le député Jean-Christophe Fromentin (UDI). "Les banques sont extrêmement réservées sur cette question de la trésorerie, parce que financer du court terme ne leur rapporte pas beaucoup d'argent, a déclaré le député lors des débats. L'extension de cette exception qui existe déjà à l'intérieur des groupes résoudrait une partie de ces financements à court terme".

Plutôt que d'autoriser le crédit interentreprises, le gouvernement n'a pas caché qu'il préfère avoir recours aux bons de caisse, plus flexibles. Il s'agit d'un outil permettant notamment à une entreprise de prêter à une autre entreprise pour des délais allant jusqu'à cinq ans.

5. Une révision des contrats franchisés

De nombreux acteurs de la franchise s'élèvent contre le projet de loi Macron. Première source de litige: la possibilité de limiter les contrats entre les franchiseurs et leurs affiliés à neuf ans. La volonté du gouvernement, est de laisser la possibilité aux commerçants indépendants "de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d'affiliation, et de stimuler la concurrence des réseaux, au bénéfice des français". La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (anciennement FCA) soulève la dangerosité de cette mesure car "la renégociation possible de ces conditions à chaque échéance créera alors périodiquement un climat d'insécurité pour leur propre commerce comme pour le réseau dans son ensemble".

Deuxième mesure qui fait débat : l'article L. 341-2, qui signe la fin des clauses contractuelles de non concurrence et de non affiliation. En d'autres termes, un franchisé qui décide de quitter un réseau peut rejoindre la concurrence dans les jours qui suivent la conclusion de son contrat (aujourd'hui les contrats prévoient des clauses de non concurrence post contractuelles de 12 à 24 mois). "Le projet de loi remet en cause ce qui est le fondement même de la franchise : le savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé, en interdisant au franchiseur de protéger efficacement son savoir-faire au moyen d'une clause de non concurrence à la fin du contrat", s'insurge la Fédération française de la franchise (FFF).

Une mesure qui divise dans les rangs des franchiseurs. Si certains s'alignent sur les réactions de la FFF, d'autres sont plutôt favorables à cet article. Pour Bruno Pain, fondateur et dirigeant de Carrément Fleurs, la loi Macron et son amendement sont une chance. " Le fait pour un franchisé de pouvoir, sans risque juridique, continuer son activité commerciale, ne l'exonère pas de supprimer les éléments du concept et du savoir-faire. Il ne peut plus utiliser la marque, l'architecture commerciale, les outils de communication, les logiciels, la centrale d'achat ou de référencement, les recettes spécifiques... Bien entendu, il saura comment faire mais pour autant, il sera obligé de tout rebâtir. Peu importe qu'il y ait ou non une clause de non concurrence, le contrat protègera encore contre les plagiats et les juges continueront de condamner les franchisés parasitaires".