Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

De nouveaux champs de négociation ouverts à l'entreprise

C'est une nouveauté : les ordonnances donnent aux entreprises le soin de négocier, à leur niveau, l'agenda social ainsi que la possibilité de modifier les primes décidées dans les branches professionnelles. Il sera par exemple possible de remplacer une prime d'ancienneté par un système pour subventionner la garde d'un jeune enfant. S'il n'y a pas d'accord majoritaire, l'accord de branche s'appliquera.

Des accords simplifiés pour s'adapter aux évolutions du marché

La loi prévoit la création d'accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité afin d'anticiper et de s'adapter à la hausse ou à la baisse du marché. Concrètement, demain, une entreprise qui perd un contrat important ou se prépare à répondre à une nouvelle commande, travaillera avec les représentants des salariés pour mettre en place de nouvelles modalités d'organisation.

L'instauration de la rupture conventionnelle collective

La négociation dans l'entreprise va pouvoir définir un cadre commun de départ strictement volontaire qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l'administration.

Le télétravail développé

"Le télétravail est une aspiration de 61% des salariés mais c'est une réalité pour 17% seulement. Or, le télétravail est important pour l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle", a souligné Muriel Pénicaud. En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en oeuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

L'ordonnance précise par ailleurs que "pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail". L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse.

À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou l'avenant doivent préciser la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Des instances de représentation du personnel fusionnées

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique appelée "Comité social et économique". Les compétences de négociation, d'ester en justice sur les sujets de santé et de sécurité au travail, de demander des expertises, déclencher des enquêtes seront transférées à cette nouvelle instance.

Un périmètre national en cas de plan social

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques, elle pourra engager des licenciements qui seront appréciés sur le seul périmètre national, et non plus à l'échelle mondiale comme c'est le cas aujourd'hui. "C'est un point qui va être regardé par les investissemeurs internationaux. Le juge continuera à contrôler les fraudes en particulier s'il y a des difficultés artificielles créées par des entreprises", a précisé Muriel Pénicaud.

Et après?

Les ordonnances passeront en Conseil des ministres le 22 septembre. "D'ici là, les ordonnances seront présentées à au moins cinq organismes de consultation, qui vont rendre un avis", a précisé Édouard Philippe. Fin septembre, les textes entreront en vigueur.

Le patronat se dit satisfait des annonces. L'U2P (artisans et commerçants de proximité) constate "avec satisfaction que plusieurs de ses demandes destinées à restaurer la confiance des chefs d'entreprises de proximité ont été entendues".

Pour la CPME, "cette réforme traduit un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu'à présent réservé, en pratique, aux seules grandes entreprises".

Pour Pierre Gattaz, président du Medef, "les ordonnances contiennent des pistes intéressantes qu'il faut maintenant transformer en réalité pour que les salariés et les entrepreneurs puissent en comprendre les bénéfices et développer leurs entreprises. Nous restons très vigilants car les détails seront cruciaux pour la bonne mise en oeuvre de cette réforme".