Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Les mesures ajoutées

7. Compte pénibilité : les fiches de suivi supprimées

Les sénateurs ont tout bonnement supprimé la fiche de suivi individuelle prévue dans le cadre du déploiement du compte de prévention de la pénibilité. Cette fiche est destinée à recenser et évaluer les facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont surexposés depuis le 1^er janvier 2015. C'est sur cette base que le compte pénibilité des salariés concernés doit être alimenté dès 2016. Le dispositif est ainsi en l'état vidé de sa substance. Sur les 10 facteurs d'exposition visés par décret, le Sénat n'en a par ailleurs conservé que trois : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

8. Cession : l'information préalable des salariés limitée

Les sénateurs ont adopté un amendement limitant la portée de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, introduite par la loi Hamon votée en juillet 2014. Seuls les projets de fermeture de