Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

4. Le Compte personnel d'activité créé

Le texte introduit la création d'un compte personnel d'activité, à partir du 1er janvier 2017. Il rassemble, pour chaque personne les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle (indépendamment de son statut).

Il prévoit une concertation, avant le 1er décembre 2015, avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, afin de débattre sur sa mise en oeuvre.

5. Le parcours des délégués syndicaux valorisé

Le texte définitif prévoit une série de dispositions pour valoriser le parcours professionnel des élus et délégués syndicaux.

D'abord, il pourra obtenir, avec son employeur, un entretien individuel en début de mandat afin de prévoir les modalités de conciliation entre l'exercice de son mandat et son activité professionnelle.

Ensuite, si ses heures de délégations ont représenté au moins 30% de son temps de travail, l'élu ou le délégué syndical pourra, lors d'un entretien en fin de mandat avec son employeur, dresser la liste des compétences acquises pendant sa mission de représentant du personnel et définir les modalités de valorisation de son expérience acquise.

Par ailleurs, durant leur mandat, les représentants dont les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail bénéficieront d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle, à ancienneté comparable.

6. La santé intégrée

Malgré l'opposition du Sénat à cette mesure, la loi entérine la reconnaissance, dans certains cas, de l'origine professionnelle de pathologies psychiques. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.