Quelles conséquences suite à une requalification ?

Pour la plateforme de mise en relation condamnée, les effets de la requalification sont importants. En effet, une fois l'existence d'un contrat de travail reconnu, les juges peuvent lourdement condamner les plateformes (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, etc...).

Ces litiges ne sont donc pas anodins pour les plateformes de mise en relation, outre le danger structurel que représente ce risque sur le territoire français pour leur modèle économique dans leur globalité.

Quelles leçons en tirer ?

Néanmoins, les récentes décisions (Cour de cassation, Cour d'appel de Paris) permettent de dégager des éléments de nature à échapper à ce risque. Il est en effet possible de dresser un premier bilan des écueils à éviter pour les plateformes de mise en relation, et de travailler sur les sujets suivants : l'acquisition du statut d'auto-entrepreneur, la gestion des factures des coursiers/chauffeurs, le choix des horaires de travail, le matériel utilisé par le livreur, les pénalités prévues par le contrat ou les conditions générales d'exécution, l'absence d'exclusivité, l'intégration des coursiers dans un service organisé, la fixation des prix de la prestation.

Le statut de travailleur indépendant impose en effet que le coursier/chauffeur dispose d'une réelle autonomie dans la gestion de son activité économique et que la plateforme de mise en relation ne soit qu'un outil nécessaire à la réalisation de cette dernière.

Aussi, les plateformes doivent donc être le moins " dirigistes " possible envers ces derniers, leur permettant de librement travailler aux conditions qui sont les leurs.

C'est ainsi qu'un équilibre doit être trouvé entre la liberté et l'autonomie du travailleur et le souci d'efficacité des plateformes, équilibre qui manifestement, n'était pas présent chez " Take Eat Easy " ou " Uber " pour les juges.

Quel avenir pour le modèle économique des plateformes et le statut des travailleurs des plateformes ?

La question mérite d'être posée tant la situation semble être aujourd'hui dans l'impasse. En effet, sans réponse législative, les juges n'ont d'autres choix que d'établir ou non l'existence d'un contrat de travail selon des critères définis par une jurisprudence déjà ancienne et qui, pour sûr, ne répond plus aux nouvelles formes de travail.

Il est vrai que le législateur tente de trouver des réponses. En effet, des dispositions issues de la loi " Travail " du 8 août 2016 ont établi les premières bases d'une responsabilité sociale des plateformes à l'égard de leurs travailleurs. En revanche, ces évolutions se sont vu cantonner à la " protection sociale " des indépendants et en aucun cas à leur statut.

De nouveaux projets sont donc en réflexion pour tenter de répondre à cette question.

Ainsi, le projet de loi " Mobilités ", prévoit la possibilité pour les plateformes numériques de mettre en place une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de leur responsabilité sociale envers les travailleurs qui y ont recours. Cependant, en l'état, la mise en place d'une telle charte n'empêchera pas le risque de requalification.

Gageons que des décisions soient prises, au niveau législatif, afin de limiter le risque juridique qui pèse aujourd'hui sur l'activité des plateformes de mise en relation. Peut-être est-il possible de penser à un statut hybride entre l'auto-entrepreneur parfaitement autonome et le salarié, par nature soumis un lien de subordination ?

En tout état de cause, la question mérite d'être posée, les plateformes de mise en relation étant aujourd'hui confrontées à une " double question " : question judiciaire (requalification individuelle) et question légilsative (le législateur souhaitant faire évoluer la protection des travailleurs indépendants).