Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

En présence des secrétaires d'État à l'Industrie, Christophe Sirugue, et à la Réforme de l'État, Jean-Vincent Placé, le Conseil de simplification des entreprises a présenté lundi 24 octobre 2016, 48 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises, au service de leur compétitivité.

Ces annonces interviennent dans le cadre du "choc de simplification", souhaité par le président de la République François Hollande. Au total, ce sont près de 620 mesures qui seront mises en place dont 415 s'adressent aux entreprises. L'objectif du programme vise à faire économiser "plus de cinq milliards d'euros" aux entreprises, selon Gérard Huot, secrétaire général du Conseil de la simplification.

Voici les principales annonces à retenir pour... :

1. Soutenir les entreprises innovantes
2. Développer l'apprentissage et la formation
3. Améliorer le dialogue social et la vie des entreprises
4. Sécuriser les contrats courts
5. Favoriser la création et la transmission d'entreprise
6. Diminuer les obligations fiscales
7. Développer l'économie sociale et solidaire

1. Soutenir les entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, à ce titre, bénéficier d'exonération fiscales. Quand le cas échéant elles en perdent le droit puis remplissent de nouveau les conditions, l'idée serait qu'elles puissent, à partir de décembre 2016, faire une simple déclaration sur l'honneur aux organismes sociaux pour pouvoir les toucher de nouveau.

Le gouvernement souhaite également, d'ici à juin 2017, expérimenter un nouveau système d'accompagnement pour ces entreprises. Il s'agit de leur permettre de déposer un dossier unique de demande d'aides et de subventions, qui sera ensuite transmis à l'ensemble de leurs potentiels partenaires.

Par ailleurs, un appel à projets lancé en juin 2016 court encore jusqu'en décembre, s'adressant à ceux qui souhaitent tester des dérogations temporaires pour innover. Objectif : lever les barrières réglementaires de nature à freiner les innovations dans les entreprises.

2. Développer l'apprentissage et la formation

Fini les formulaires Cerfa papier ? Le gouvernement propose de totalement dématérialiser le contrat d'apprentissage, au premier semestre 2018 au plus tard. Cela passe par une mise en relation des systèmes d'information des différents organismes concernés (CFA, CCI et CMA, Dirrecte, etc.)

L'idée est aussi de développer, via le Portail de l'alternance, des outils permettant tant aux employeurs qu'aux apprentis d'avoir une vision globale de l'ensemble des aides disponibles.

Autre projet : généraliser les dispositifs d'identification de potentiels employeurs d'apprentis pour faciliter la mise en relation entre les deux parties. Dans les deux cas, l'échéance a aussi été fixée au premier semestre 2018.

Côté formation continue, le gouvernement préconise la mise en place d'une plateforme entrées/sorties de formation mutualisée entre financeurs pour recueillir l'ensemble des données relatives aux trajectoires des bénéficiaires de formation. Un système qui vise notamment à évaluer plus efficacement la formation professionnelle.

3. Améliorer le dialogue social et la vie des entreprises

A partir de novembre 2016, le chef d'entreprise pourra, comme prévu dans la loi Travail, décider de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles et cela sans attendre un accord d'entreprise.

Par ailleurs, pour faciliter l'accès aux salariés aux règles conventionnelles régissant leur relation de travail, cette même loi prévoit que les accords collectifs d'entreprise soient consultables par tous et à tout moment sur une base de données publique, nationale et gratuite, dans un standard ouvert (open data), et pas seulement dans l'entreprise ou via la Dirrecte comme c'est le cas aujourd'hui. Cela sera le cas au plus tard au 1er septembre 2017.

Deux mesures destinées à renforcer une autre déjà en place sur les modalités de réunions des instances de réunion du personnel, qui prévoit que ces instances pourront être réunies au minimum trois fois par an par visioconférence (et plus en cas d'accord). L'objectif annoncé est de fluidifier le dialogue social.

Enfin, pour simplifier la vie de l'entreprise, les bulletins de paie électroniques seront généralisés à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra y accéder via un service en ligne gratuit à partir de son compte personnel d'activité. Il a toutefois le droit de s'opposer à ce changement.

Retrouvez en page 2 les nouvelles mesures annoncées pour améliorer la fiscalité des entreprises

4. Sécuriser les contrats courts

La simplification s'adresse également aux entreprises employant des salariés en contrat de courte durée, et plus particulièrement des saisonniers. Le gouvernement souhaite sécuriser le recours à ce type de contrat à l'horizon du mois de mai 2017, en obligeant les secteurs pourvoyeurs de négocier la reconduction ainsi que la prise en compte de l'ancienneté. Il n'existe pas, aujourd'hui, de définition de l'emploi saisonnier dans le Code du travail, rendant la clause de reconduction facultative.

Par ailleurs, dès la fin de l'année 2016, les employeurs de travailleurs étrangers (hors UE) n'auront plus besoin de solliciter une autorisation de travail si la durée est inférieure à trois mois. Cette dispense ne concernera que quelques domaines comme le sport, la culture, le mannequinat. Les missions d'audit et d'expertise ainsi que les manifestations ponctuelles sont également exemptées d'autorisations. L'objectif vise à alléger les services instructeurs de la Dirrecte.

5. Favoriser la création et la transmission d'entreprise

Cinq mesures principales vont être mises en place pour stimuler la création, la transmission et la reprise d'entreprise. Ainsi, dès la fin de l'année 2016, il sera possible de proroger la durée d'une société après l'expiration de la date, fixée dans les statuts. Aujourd'hui, en cas d'oubli des associés de prolonger la durée d'exploitation d'une entreprise, le seul moyen était de procéder à une dissolution.

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) - qui exonère d'une partie des charges - sera élargie aux salariés dont la société se trouve dans une situation difficile tout comme à ceux qui reprennent l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Les jeunes entrepreneurs (de 26 à 28 ans) ainsi que les créateurs ou repreneurs situés en " territoires fragiles " sont également éligibles à l'ACCRE. L'intérêt, selon le Conseil de la simplification, est de rendre plus uniforme cette aide.

En parallèle, l'arbitrage du prix de vente va être simplifié dès le mois de décembre 2016. Afin d'éviter la caducité d'un contrat de vente au motif que l'estimation n'a pas été faite par un tiers, les parties pourront désigner un nouveau tiers.

Dès le mois de juin 2017, le gouvernement expérimentera un nouveau service permettant de rendre plus lisible l'ensemble des démarches à effectuer en cas d'implantation d'une entreprise en France. Aussi, les informations relatives aux réglementations sectorielles, aux formalités, aux prélèvements ainsi qu'aux différents impôts et taxes seront communiquées dès le début du projet.

Les éventuelles subventions et aides auxquelles les entrepreneurs peuvent être éligibles seront incluses dans cette information exhaustive. Les petites entreprises pourront également bénéficier de la mise en place d'un guichet unique, afin de faciliter leur installation au niveau local.

Enfin, les dérogations dont bénéficie une entreprise sur les normes et certifications pourront être transmises au nouvel acquéreur, dès la fin de l'année 2017. Les éventuelles mises aux normes à réaliser seront plus lisibles et communiquées au repreneur.

6. Diminuer les obligations fiscales

Dès janvier 2017, les Sociétés civiles immobilières (SCI) et les autoentrepreneurs subissant un contrôle fiscal et dont le système de comptabilité est informatisé pourront, comme c'est le cas pour les entreprises depuis le 1er janvier 2014, transmettre leur comptabilité sous forme dématérialisée.

En outre, le gouvernement choisit de réviser les règles de solidarité fiscale en cas de vente d'un fonds de commerce. À compter du premier trimestre 2016, une mesure annexe permettra de ramener le délai de solidarité fiscale de 45 jours à un mois dès lors que les liasses fiscales auront été déposées moins de soixante jours avant la publication de la vente. L'acquéreur devra malgré tout justifier de la régularité de sa situation.

Les fonds de la vente seront ainsi disponibles plus rapidement pour le vendeur, qui pourra, s'il le souhaite, réinvestir plus vite dans un autre projet.

7. Développer l'économie sociale et solidaire

Alors que l'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB et 12 % des emplois privés en France en 2015, le gouvernement propose plusieurs pistes de simplification à destination du secteur. Dès le quatrième trimestre 2016, les formulaires Cerfa applicables aux activités de l'ESS seront " amendés ou complétés " afin de s'adapter au mieux aux différentes réglementations les concernant. Cela devrait se traduire, selon le Conseil de la simplification, par un gain de temps pour les entreprises concernées.

Enfin, si depuis 2016, deux associés suffisent pour former une société anonyme (SA) - contre sept auparavant -, les unions de coopératives de commerçants ne peuvent bénéficier de cet avantage. À partir du premier trimestre 2017, il sera donc possible de lancer des projets de coopératives sous la forme d'une SA avec seulement deux associés.