Simplification : ce qui attend vraiment les TPE

D'autres questions restent en suspens, à commencer par la prise en compte des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement, comme le Pacte de responsabilité (et notamment la baisse des cotisations familiales) et le compte personnel de formation (CPF), qui vont venir bousculer les calculs des cotisations. Abdelkader Berramdane, directeur de la veille juridique au sein du cabinet RH ADP, s'interroge également sur la valeur de ce bulletin de paye synthétique. "Le dirigeant va devoir conserver un double du bulletin mais quelle sera sa valeur, demain, lors d'un contrôle Urssaf. Ce document ne pourra pas servir de support de contrôle par l'administration. Il sera ainsi difficile pour une TPE ou une PME de se prémunir de redressements extérieurs."

Cela suppose donc un autre moyen de conservation et d'archivage pour que les pièces puissent être contrôlées. Des démarches qui vont s'ajouter à l'ensemble des tâches d'une entreprise et ne réduiront pas, in fine, le coût de l'élaboration d'une fiche de paye. Pour remédier à ces obstacles, ADP propose l'élaboration d'une fiche de paye électronique avec un menu déroulant et explicatif des taux de prélèvements pour que chaque salarié ait connaissance des prestations qu'ils financent. Les professionnels regrettent par ailleurs "qu'une refonte du calcul des cotisations salariales et patronales ne soit pas encore envisagée", estime Abdelkader Berramdane.

- Moins de statistiques publiques

Les obligations des TPE en matière d'enquêtes statistiques vont être réduites en 2015. "Cela va notamment soulager les structures de moins de 10 salariés qui ne se verront plus contraintes de répondre à plus d'une enquête par an", confie Emmanuel Jossua, directeur au sein du secrétaire général du gouvernement. En cas de deuxième sollicitation au cours d'une même année pour une enquête obligatoire de la statistique publique (ne dépendant pas d'un règlement européen), les TPE ne seront pas tenues d'y répondre.

- Le droit du travail revu

La législation de la médecine du travail sera assouplie au cours du premier semestre 2015 pour donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Les visites médicales à l'embauche devraient être allégées, et ne devront sans doute plus se faire chez un médecin de travail. "Seuls 15% des visites sont aujourd'hui réalisées car il y a trop peu de médecins", concède Emmanuel Jossua.

- La construction de logements accéléré

Les délais d'obtention des permis de construire vont être réduits à cinq mois. "Les délais de délivrance sont encore trop longs car les autorisations d'urbanisme sont conditionnées à de multiples autorisations relavant d'autres législations comme le droit du patrimoine et de l'environnement", relève Emmanuel Jossua. D'ici la fin de l'année 2015, cette articulation complexe sera simplifiée.