Comment fonctionne la retenue sur salaire

La part saisissable

Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l'employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (depuis le 1^er janvier 2014, ce barème, progressif, va de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 700 euros, jusqu'à 100 % pour la fraction supérieure à 21 490 euros, montants augmentés de 1 400 euros par personne à charge). Seule exception : lorsque la compensation a pour origine une avance faite au salarié, les retenues ne doivent pas excéder un dixième du salaire net.

Les cas interdits

Pour limiter les excès, le législateur précise les cas où la retenue sur salaire est strictement interdite. Ainsi, vous ne pouvez récupérer, par ce biais tout du moins, le montant des contraventions dues à la suite d'infractions commises par le salarié avec un véhicule d'entreprise ou les loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur. Comme évoqué précédemment, toute saisie en dehors d'une faute lourde est interdite. De plus, en cas de manquement à la discipline, de baisse de rendement ou de mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles, il n'est pas possible de procéder à une retenue sur salaire : la sanction pécuniaire est prohibée. En conclusion, la retenue sur salaire est un outil à manier avec précaution, tant le champ des possibles est limité. L'importante jurisprudence en la matière témoigne d'un nombre élevé de litiges nés suite à des pratiques hâtives, voire excessives.

À propos de l'auteur

Franck Narquin est expert-comptable, créateur et président du cabinet The Office. Il intervient dans plusieurs domaines de compétences tels que l'audit légal, l'audit d'acquisition ou d'organisation ainsi que l'accompagnement stratégique de l'entreprise et du dirigeant. Rens.: www.theoffice-conseil.fr