4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Publié par Mallory Lalanne le 22 janv. 2016

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4. La donation avant cession

Un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres de sa société. Elle permet d'effacer deux taxations successives : l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession. "Les enfants n'ont dans une grande majorité des cas pas de plus-values à payer", précise Jean-François Desbuquois.

Cet outil, à utiliser avec prudence, peut être requalifié en abus de droit fiscal si le dirigeant cherche à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values. " L'administration ne doit pas avoir l'impression que le cédant possède les pleins pouvoirs sur le produit de la cession de l'entreprise transmise aux enfants et la donation doit intervenir de manière certaine avant la vente. L es donateurs ne doivent recevoir aucune contrepartie, et surtout pas le prix de vente des parts ", détaille Jérôme Barré. Il est donc nécessaire de bien être conseillé, car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.

Votre PME est détenue par une holding ? Prenez garde

Il existe deux types de holdings : les holding dites pures ou passives, ou celles qui sont qualifiées d'animatrices. Ces dernières seulement peuvent bénéficier des régimes de faveur (Pacte Dutreil, donation cession...), mais l'administration demande que le dirigeant apporte la preuve que sa holding est animatrice. Il s'agit d'une société qui participe au contrôle des filiales. " Dans la mesure du possible, un dirigeant doit donc justifier d'un rapport du conseil de l'administration qui prouve que la holding réfléchit et conduit la politique de la filiale. Beaucoup se réfugient derrière les prestations de services, prétextant que la holding réalise la comptabilité de la filiale, mais cela ne suffit pas ", met en garde Jean-François Desbuquois.

En cas de contrôle, si l'administration requalifie la holding, le dirigeant devra verser 40 % de la valeur d'une société, et des intérêts de retard de 0,4 % par mois. En d'autres termes, si la transmission équivaut à 30 millions d'euros, l'administration peut réclamer 12 millions au redevable.

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