Loi Macron : les 5 nouveautés du Perco

Publié par Marion Perroud le 30 nov. 2015

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3. L'extension des conditions d'abondement

Jusque-là, vous ne pouviez abonder les sommes allouées au Perco qu'en cas de versement volontaire du salarié. "Avec la loi Macron, vous pourrez abonder de façon régulière, même si aucun versement n'est effectué par le salarié. Cette faculté s'ajoute à l'abondement initial que pouvaient déjà réaliser les entreprises lors de la mise en place du Perco, sans qu'il y ait eu un premier versement du salarié", détaille Juliana Kovac.

Selon Thomas Rone (Exco Nexiom), "vous pourrez l'utiliser comme une prime exceptionnelle ou régulière, qui est fiscalement et socialement avantageuse des deux côtés". Toutefois, ces abondements ne pourront être discrétionnaires et devront s'appliquer uniformément à l'ensemble de vos salariés. Des décrets sur les plafonds de ce type d'abondement sont encore attendus.

4. La suppression de la contribution spécifique

La part de l'abondement au Perco excédant 2300 euros par an par salarié était jusqu'à présent soumise à une contribution patronale spécifique de 8,2 %. Dès le 1er janvier 2016, cette taxe sera supprimée. "C'est une bonne nouvelle pour les TPE et PME qui optimisent leur politique de rémunération par ce biais. Pour les cadres seniors et les dirigeants eux-mêmes, ce dispositif va ainsi devenir beaucoup plus attractif", estime Thomas Rone (Exco Nexiom).

5. L'harmonisation des transferts de congés non pris

Auparavant, seuls les salariés bénéficiant d'un compte épargne-temps (CET) avaient la possibilité de transférer les sommes relatives à dix jours de congés non pris de ce CET vers leur Perco. Les autres étaient limités à l'équivalent de cinq jours. "La loi Macron harmonise le dispositif à un plafond commun de dix jours de repos pour tous les salariés, qu'ils aient un CET ou non", souligne Juliana Kovac (Flichy Grangé Avocats).

Une mesure d'ores et déjà entrée en vigueur. "Quelle que soit votre situation, vérifiez si vous devez procéder à des mises à jour afin de tirer le meilleur parti de ces aménagements", recommande Juliana Kovac. De même, si vous n'avez pas déjà opté pour ce type de dispositif, ces nouveautés sont peut-être l'occasion de revoir votre position.

Le Perco, un plan intéressant pour les dirigeants aussi

Vous ne le savez peut-être pas, mais vous aussi pouvez tirer parti du Perco, tout comme votre conjoint associé ou collaborateur. Seules conditions : diriger une entreprise de 1 à 250 salariés et disposer d'un plan épargne entreprises (PEE). Les versements exonérés de charges sont limités au quart de votre revenu brut annuel.

Sommes pour lesquelles vous pourrez prévoir un abondement avantageux. En cela, il peut constituer un bon outil d'optimisation de votre rémunération. Comme pour vos collaborateurs, vous ne pourrez accéder à cette épargne qu'à l'occasion de votre départ à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont néanmoins possibles (par exemple le décès du conjoint, l'acquisition d'une résidence principale, etc.).

"Attention, beaucoup de banques ont perverti le dispositif en le présentant comme un plan d'épargne individuel auprès des dirigeants. Or, le Perco demeure ouvert à tous les salariés, même si vous ne l'avez discrètement mis en place qu'en vue de préparer votre retraite. Résultat, si un seul salarié effectue un versement volontaire dessus, vous serez tenu d'abonder dans les mêmes conditions que pour vous, aussi généreuses soient-elles. Un risque à ne pas prendre à la légère en termes financiers", avertit Thomas Rone, responsable gestion de patrimoine chez Exco Nexiom, groupe d'expertise-comptable.

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