RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont dans l'illégalité

Eric Rocheblave rappelle par ailleurs le code de la Sécurité sociale "qui repose sur le principe de solidarité et proclame l'obligation de s'affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes travaillant en France (articles L.111-4 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale)". La Sécurité sociale rappelle également sur son site que cette obligation de cotiser en France est compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. Les États membres sont ainsi libres de fixer comme ils l'entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment, de fixer le niveau de prestation, les modalités de fonctionnement et le niveau de financement.

"Les choses sont claires. Les indépendants qui se désaffilient du RSI sont dans l'illégalité. La prudence est donc de mise", confie Eric Rocheblave. Rappelons que la loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 a alourdi les condamnations en instituant une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 euros d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier. Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 euros d'amende.

"Les choses sont claires. Les indépendants qui se désaffilient du RSI sont dans l'illégalité. La prudence est donc de mise"

Une lueur d'espoir?

Petite consolation pour le mouvement des libérés, puisque la cour d'appel estime que "l'action de Monsieur Mantrant se rattache à un courant qui tend à la suppression du monopole de la Sécurité sociale (...) ; que l'on ne peut y voir un abus, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le condamner à une amende civile". En d'autres termes, "la cour d'appel a décidé de ne pas sanctionner l'action, et donc de ne pas appliquer d'amende civile. Mais attention car le RSI a la possibilité de réclamer, dans un deuxième temps, les cotisations non payées à Claude Mantrant, qui s'élèvent à 16 897,63 euros", estime Eric Rocheblave.

Un point de vue partagé par Nicolas Fouilleul. "Si les sanctions civiles et pénales ne sont pas encore appliquées, je constate que les mesures d'exécution sont mises en oeuvres. Une entreprise qui n'est pas à jour de ses cotisations sociales risque gros. Elle ne peut plus se positionner sur les marchés publics, ce qui peut être problématique dans le bâtiment, ne peut plus prétendre aux qualifications (RGE...) et aux aides publiques. La prudence est donc de mise.

Un dirigeant doit par ailleurs être très réactif s'il reçoit objet de saisi de la part d'un huissier. Il doit faire une opposition à contrainte sous 15 jours, autrement dit contester cet appel à cotisations. Trop d'entrepreneurs ignorent ce délai et se font prendre au piège. Une non réponse dans un délai de 15 jours équivaut à une acceptation".

Le mouvement des Libérés confie de son côté "poursuivre le combat, en particulier au niveau du TGI de Nice, où le juge a bien déclaré, en décembre 2014, le RSI en incapacité à agir en justice au motif de ne pas avoir fourni son inscription au registre des mutuelles. Le RSI ayant fait appel de la décision". La Cour d'appel d'Aix en Provence peut donc confirmer ou infirmer la décision du TGI de Nice, qui sera en contradiction ou non avec la décision de la cour d'appel de Limoges.