PLF 2018: 13 mesures pour doper les TPE et les PME

7. Un soutien à l'innovation des entreprises

Le Gouvernement a choisi de conserver le crédit d'impôt recherche (CIR), dispositif dont l'efficacité est démontrée pour stimuler les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises. "Nous allons travailler à la simplification de cet outil pour que les TPE et les PME puissent pleinement en bénéficier", a précisé Bruno Le Maire.

Les dispositifs complémentaires comme les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) seront également maintenus.

8. Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d'imposition

Le PLF pour 2018 prévoit de relever fortement les plafonds d'application de ces régimes "micro", à hauteur de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales. Ainsi, davantage d'entrepreneurs pourront bénéficier de ces dispositifs, ce qui facilitera le développement de leurs activités professionnelles.

9. Exonération de CFE

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérées de CFE à partir de 2019. Par cohérence, elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.

10. Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires

Actuellement, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant le versement des salaires, et qui versent des rémunérations brutes annuelles excédant 152 279 euros, sont passibles du taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %.

A compter du 1^er janvier 2018 ce taux majoré sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60 %, comme c'était le cas jusqu'en 2013. Cette disposition s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Elle permettra d'alléger significativement la charge fiscale de ces employeurs.

11. Modernisation du calcul de la CVAE

Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu'ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE -cotisation sur la valeur ajoutée- sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement.

Ce nouveau dispositif assure, du point de vue des entreprises et des collectivités locales, une continuité avec les règles en vigueur jusque 2017. Elle évite une importante perte de recettes. Ainsi, pour une société membre d'un groupe fiscal intégré, les modalités de calcul du taux de CVAE seront inchangées.

12. Maintien du CITE

C'était une demande des entreprises du secteur de la construction. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) devrait être maintenu en 2018 et concentré sur les actions les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie. L'installation de portes et fenêtres sera progressivement exclue de l'assiette du crédit d'impôt, même si elle demeurera éligible au taux réduit de TVA.

Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en bénéficient dès l'achèvement des travaux. Les particuliers pourraient donc ne pas avancer l'intégralité du financement des travaux.

13. Renconduction de la loi Pinel et du prêt à taux zéro

Autres mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment: la prorogation de deux outils d'incitation à l'investissement locatif.

Le dispositif Pinel, qui a relancé la construction de logements neufs, est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Il est néanmoins recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. Le bénéfice du dispositif Pinel sera donc réservé, à compter du 1^er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire, c'est-à-dire l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, l'agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d'Outre-Mer.

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu'au 31 décembre 2017, est prorogé pour 4 ans.

Le projet de loi de finances prévoit également de le recentrer, pour les logements anciens, sur les opérations d'acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.