Loi PACTE, faisons un retour sur le pourquoi de cette loi !

Le projet de loi présenté PACTE le 18 juin 2018 comprend 70 articles dont l’ambition est de moderniser l’économie et de relancer la croissance. Intéressons-nous en premier lieu aux mesures à destination des entreprises. Sans préjuger de son succès et du bien-fondé de toutes les orientations retenues, faisons un retour sur le pourquoi de cette loi !

Les grandes étapes de l’élaboration

La loi Pacte (Plan D’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour objet, comme son nom l’indique, de promouvoir un mouvement de modernisation, centré sur le monde de l’entreprise considéré sans doute à juste titre comme le principal moteur de la croissance. Ce projet de loi intervient à l’issu d’un cycle de consultations à la fois de panel experts (syndicats, fédérations professionnelles…) et de contributions publiques via internet (voir notre article sur le blog de WeShareBonds : Loi PACTE : pourquoi le gouvernement veut rendre les titres issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME ? ) : 7700 participants, 63000 votes et 12800 contributions écrites pour au final 500 propositions, sur la base de 6 thèmes de réflexion, (Création, croissance, transmission et rebond, Financement des entreprises, Numérisation et innovation, Simplification,  Conquête de l’international).

Cette loi est également l’aboutissement d’un processus plus large : réforme du code du Travail en 2017, nouvelle loi de finance introduisant notamment la flat-tax, et également une réforme de la formation professionnelle.  Par ailleurs, une réflexion a été engagée sur les moyens de mieux financer l’économie via le Grand rendez-vous de l’investissement productif #MakeOurEconomyGreatAgain.

Par ailleurs la loi Macron a introduit plusieurs initiatives notamment la réforme des statuts du financement participatif (crowdfunding et crowdlending) - qui ont permis la création par exemple de WeShareBonds.

Le constat sur l’économie Française

Cette loi est présentée avant tout comme une nécessité pour répondre à des défis posés à l’économie française. Elle part d’une dizaine de constats :

• Les entreprises sont les moteurs de l’emploi rassemblant 66% de la population active pour 3,9 millions d’entreprises ;
• Les plus dynamiques en matière d’emploi sont les PME et les ETI ;
• Il existe un bénéfice de taille notamment d’ETI qui sont deux fois moins nombreuses qu’en Allemagne (et les entreprises n’ayant pas atteint 10 employés sont surpondérées) ;
• Les contraintes sur les entreprises (notamment les seuils d’effectif) sont nombreuses et les démarches de création sont complexes et peu souvent numériques ;
• L’export n’est pas suffisamment développé avec 125,000 PME exportatrices (soit la moitié du contingent Italien et un tiers du niveau Allemand) ;
• En cas de difficulté économique (liquidation judiciaire) les délais sont très long (2 ans ½ en moyenne) ;
• L’orientation de l’épargne des français vers l’économie réelle et la croissance des entreprises est encore insuffisante (11% de l’épargne alloué aux fonds propres) et par ailleurs seul 16% des salariés dans des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’épargne salariale ;
• Enfin les passerelles entre le monde de la recherche publique et celui de l’entreprise sont encore trop réduites : depuis 2000 seuls 231 fonctionnaires chercheurs sur un contingent de 166 000 ont créé leur entreprise !

Les orientations

A partir de ces constats notamment, 70 articles ont été élaborés dans le projet de loi. Sans aller à ce stade dans le détail des mesures, ces dernières s’articulent autour de trois axes dont les ambitions affichées sont :

• « Des entreprises Libérés » : cela passe notamment par une simplification administrative (création, fonctionnement), une meilleure gestion du cycle de vie (restructuration, liquidation, transmission, reprise) ;
• « Des entreprises mieux financées et plus innovantes) : impliquant des mesures pour favoriser le financement de la croissance des entreprises (crédit professionnel, fonds propres…), des initiatives relatives à l’innovation et la protection de propriété intellectuelle, ainsi qu’au développement international ;
• « Des entreprises plus justes » : cela passe par une réforme de l’épargne salariale, et la possibilité d’une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises dans le cadre de leur mission par exemple par la voie statutaire.