10 mesures en application au 1er janvier 2015

6. Contrôle des cotisations des TPE

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2015. Le bénéfice de cette mesure (qui fait partie des cinq annonces du budget 2015 concernant les petites entreprises) est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun : travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.

7. Financement des organisations syndicales et patronales

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté le 22 janvier 2014 en Conseil des ministres, prévoit la création d'un nouveau fonds paritaire destiné à soutenir le financement des organisations syndicales et patronales. Il est notamment destiné à renforcer la transparence financière des partenaires sociaux, et donc leur indépendance. L'objectif : séparer le financement des partenaires sociaux des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle. Jusqu'ici, une partie (60 à 80 millions d'euros par an) de ces fonds était prélevée pour financer les missions d'intérêt général des organisations patronales et syndicales : ce dispositif sera abrogé dès le 1^er janvier 2015.

8. Indemnité de départ des indépendants

Le Projet de loi de finances 2015 prévoit, à compter du 1^er janvier 2015, la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite. Selon le gouvernement, cette aide ne remplit plus aujourd'hui son objectif social originel. "Ses critères d'attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d'activité", a exposé Carole Delga, la secrétaire d'État chargée du Commerce et de l'Artisanat dans un communiqué début novembre. Le Régime social des indépendants (RSI) est chargé de formuler des propositions au gouvernement en début d'année pour substituer à ce dispositif "un nouvel outil plus adapté".

9. Suppression des soldes flottants

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014, a signé la fin des soldes flottants à compter du 1^er janvier 2015. Ce dispositif était notamment considéré comme une source de confusion pour le consommateur. Par ailleurs, le texte augmente les périodes traditionnelles de soldes d'une semaine, ce qui les fera passer de cinq à six semaines en hiver et en été. Les commerçants disposeront donc toujours de 12 semaines par an sur deux périodes pour réaliser des soldes.

10. Commerçants : obligation d'accessibilité

À fin 2014, seuls 40% des commerces répondent à l'obligation d'accessibilité. Quelques mois avant la date butoir de 2015 de la loi sur l'accessibilité, le gouvernement a tenté de trouver une tentative de sortie par le haut. Ainsi, tous les établissements recevant du public (ERP) n'étant pas accessibles à l'échéance légale du 1^er janvier 2015 devront déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap). Un site a été créé pour vous éclairer sur les démarches et les aménagements à réaliser.