Les entreprises et la récente loi de finances rectificative pour 2012

Définitivement adopté le 31 juillet par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel, le texte est paru au Journal officiel du 17 août. Il repose sur une hypothèse de croissance de l’activité économique de 0,3 % en 2012.
Parmi les mesures impactant les entreprises figurent bien évidemment la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales, relatives aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, à compter du 1^er septembre.

L'article 3 de la loi supprime les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le texte prévoit des dates d'entrée en vigueur distinctes :

• à compter du 1^er septembre 2012, fin de l'exonération de cotisations salariales appliquées sur les heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées jusqu'à cette date ; seules les entreprises de moins de 20 salariés conserveront les déductions de cotisations patronales ;
• à compter du 1^er août 2012, fin de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les salariés, pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date, donc.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a estimé, dans un communiqué diffusé à la suite de sa décision du 9 août 2012, que « par cette modification, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi. Cet article n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre. Il n'institue pas de différences contraires au principe d'égalité ».

Le texte augmente de 8 % à 20 % le taux du “forfait social” sur l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE...) à la charge de l’employeur pour les revenus versés à compter du 1^er août. Toutefois, le taux demeure à 8 % “pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation, conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du Code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production”.

• L'augmentation de 14 à 30 % de la taxe sur les “stock-options” pour les entreprises, et de 8 à 10 % pour les bénéficiaires ;
• l'abrogation du dispositif de TVA dite “sociale”, qui devait entrer en vigueur le 1^er octobre prochain ;
• le doublement de la taxe sur les transactions financières (0,2 %). Celle-ci, applicable depuis mars 2012, ne doit s'appliquer qu'aux actions d'entreprises situées en France et dont la capitalisation dépassait le milliard d'euros au 1^er janvier de cette année. La liste des entreprises concernées a été publiée au JO le 14 juillet dernier ;
• l'instauration d’une contribution exceptionnelle (4 %) sur la valeur des stocks de produits pétroliers. D’un montant prévisionnel de 550 millions d'euros, cette taxe vise à faire contribuer les entreprises du secteur pétrolier à l’effort de redressement des finances publiques.

L. n° 2012-958, 16 août 2012 , JO 17 août