Des mesures incitatives pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics

"Continuer de se battre en faveur d'"un Small Business Act américain” est un combat perdu d'avance et inutile" affirme Lionel Stoleru, dans le rapport sur "L'accès des PME aux marchés publics", remis mercredi 5 décembre au président de la République, Nicolas Sarkozy. Le Small Business Act américain est une dérogation à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de laquelle 23 % des contrats gouvernementaux américains, au minimum, doivent être confiés à des PME. Mais cette discrimination positive est interdite en Europe. Lionel Stoleru préconise donc d'inciter, plutôt que de contraindre, les grands groupes publics et privés européens à signer des contrats avec des PME, ce qui pourrait, estime-t-il, permettre d'atteindre le même objectif, sans modifier les règles en vigueur à l'OMC. Cette attitude est celle promue par le Comité Richelieu, groupe de pression représentant les PME innovantes françaises, dont le Pacte PME, signé par 37 grands groupes français, facilite la mise en relation entre PME et grands donneurs d'ordres, grâce à une palette de services. Lionel Stoleru préconise de "sécuriser les acteurs pour leur donner le goût du risque" par exemple. En créant "un fonds de garantie qui indemnise les acheteurs publics ayant accordé un marché à une PME dans le cas où celui-ci se réalise mal". En abrogeant le "délit de favoritisme" dans le code pénal, préconise-t-il aussi. Il prône la création d'un "réseau France PME" affectant des missions précises aux acteurs existants (chambres de commerce, collectivités locales, services déconcentrés de l'Etat, etc.) piloté par Oseo.