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Provisions réglementées
Les provisions réglementées
Les provisions réglementées peuvent être comptabilisées ou non par une entreprise sous certaines conditions imposées par la loi. Ces provisions diminuent le bénéfice imposable, encouragent la participation des salariés et réduisent l'inflation.
Définition des provisions réglementées
Les provisions réglementées désignent les provisions qu’une société comptabilise suivant certaines dispositions fiscales. Elles sont généralement facultatives, et constituées dans le but de profiter d'un avantage fiscal. Ces provisions sont différentes d'une provision « normale » (même si par leur fonctionnement, elles sont proches des provisions pour risques et charges). Elles sont enregistrées en comptabilité générale en application de textes légaux. Ces provisions constituent pour l'entreprise des réserves non libérées d'impôts (sauf la provision pour investissement qui est en général considérée comme libérée d'impôts). Dans le bilan, les provisions réglementées sont portées dans la rubrique « capitaux propres », ce qui est critiquable, car elles contiennent des impôts latents ou dettes cachées. Les principales provisions réglementées sont la provision pour hausse de prix, la provision pour fluctuation des cours, la provision pour investissement (participation des salariés) et les amortissements dérogatoires.
Retour sur la signification d’une provision
Une provision est l’écriture comptable permettant d’apporter une correction à l'actif ou au passif d'un bilan. Le but est de mieux évaluer un risque mesurable, c’est-à-dire ayant un impact sur le résultat et le bilan de l’entreprise. Les provisions réglementées de la comptabilité dépendent du choix de l’entreprise elle-même et non d’un éventuel risque. Ces provisions réglementées en comptabilité réduisent le résultat imposable et l’inflation.
Distinguer les différentes provisions réglementées
Il existe plusieurs provisions réglementées. En voici trois exemples parmi les principales.
- Les provisions pour hausse de prix
Ces provisions réglementées permettent à une entreprise de soustraire une partie des profits investis dans la reconstitution des stocks de l’impôt sur les sociétés de façon temporaire. Cette méthode est nécessaire en cas de hausse des prix conséquente (> à 10 % en moins de 1 ou 2 ans successifs).
- Les provisions pour investissements
La libéralité fiscale qu’est une provision pour investissement est accordée aux entreprises qui ont signé un accord de participation avec leurs salariés. Le but est de se constituer une provision dont l’équivalence est égale au surplus de participation aux bénéfices octroyés aux salariés.
- Les amortissements dérogatoires
Une entreprise a le droit d’amortir certains biens via l’amortissement linéaire ou par l’intermédiaire de l’amortissement dégressif. Généralement, le type d'amortissement choisi pour un bien donné reste le même tout au long de la durée d'amortissement. Le Code général des impôts donne toutefois le droit de le modifier sur un plan fiscal et d'utiliser l'amortissement dérogatoire.
