Recherche
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine

Convention de reclassement : les droits des salariés renforcés

Publié par Julien van der Feer le

La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier de mesures de reclassement accéléré. Depuis le 1er avril, de nouvelles règles s'appliquent.

Je m'abonne
  • Imprimer

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré. A noter que tout employeur dont l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire est tenu de proposer la CRP aux personnes qu’il licencie. Depuis le 1er avril, de nouvelles règles relatives à cette convention sont applicables. Elles renforcent principalement les droits des salariés. Désormais, le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est de 21 jours calendaires (contre 14 jours auparavant), la durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois), et le montant de l’allocation spécifique est égal à 80 % du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois (contre les trois premiers mois), puis 70 % pendant les quatre derniers mois (contre les cinq derniers mois). Pour l’heure, ces nouvelles règles sont applicables jusqu’au 31 mars 2010.

 
Je m'abonne

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event

Les Podcasts de Chef d'Entreprise

Lifestyle Chef d'Entreprise

Artisans Offres Commerciales

Chef d'Entreprise Offres Commerciales

Commerce Offres Commerciales

Good News by Netmedia Group

La rédaction vous recommande

Retour haut de page