15 nouveautés fiscales qui touchent les PME en 2017

9. Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Loi de finances rectificative pour 2016 contient diverses dispositions d'exonération de CFE en faveur des disquaires indépendants (non franchisés et répondant à la définition de la PME au sens du droit communautaire) ainsi que des petites entreprises implantées dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

À compter des impositions établies au titre de 2017, les structures employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel HT inférieur à 10M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 10M€ sont exonérées de CFE pendant 5 ans et de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la même période.

10. Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

La Loi de finances rectificative pour 2016 étend le champ d'application des exonérations de la TVS pour les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz (gaz naturel ou de pétrole liquéfié). L'exonération s'applique pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

La Loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 modifie par ailleurs les modalités d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les points suivants:

- À compter du 1^er janvier 2018, la période d'imposition de la taxe est alignée sur l'année civile (la taxe est toujours liquidée sur une base trimestrielle).

- Pour la période débutant au 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et pour le 4^ème trimestre 2017, les modalités déclaratives sont modifiées. La déclaration 2855 est supprimée. La taxe sera déclarée sur les imprimés TVA. Son paiement interviendra en janvier 2018.

- La télédéclaration et le télérèglement sont mis en place.

11. Malus/bonus écologique

Modifié par l'article 45 de la loi de finances pour 2017, le malus s'applique aux véhicules neufs émettant plus de 127 g de CO2/km (auparavant fixé à 131g CO2 /km), pour un montant qui s'échelonne de 50 à 10 000 €. L'objectif affiché étant d'orienter le parc automobile vers des véhicules moins polluants.

La loi de finances pour 2017 reconduit également la prime de 10 000 € en cas de mise à la casse d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, et maintient le bonus de 1 000 € en faveur des véhicules hybrides.

12. Nouvelles modalités de paiement de la Tascom

Si les entreprises payaient jusque-là cette taxe en une seule fois, la loi de finances pour 2017 instaure l'obligation pour les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales de verser un acompte égal à 50% de la taxe majorée.

13. Évolution des contrôles fiscaux

La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle qui permet à l'administration de demander à l'entreprise de lui envoyer sa comptabilité sous forme dématérialisée. L'administration fiscale peut ainsi procéder à l'examen des fichiers d'écritures comptables (FEC) depuis les bureaux du service des impôts.

Sur la base des fichiers remis par le contribuable dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen de comptabilité, l'Administration peut ainsi effectuer des tris, des classements et des calculs afin de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers et les déclarations fiscales.

À défaut de communication des fichiers dans le délai prévu, une amende de 5 000 € sera applicable.

En outre, l'Administration peut annuler l'examen de comptabilité à défaut de transmission des fichiers et engager une vérification de comptabilité sur place. L'Administration disposera d'un délai de 6 mois pour effectuer ses contrôles et émettre, le cas échéant, une proposition de rectification.

14. Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits de TVA

La Loi de finances rectificative pour 2016 crée une nouvelle procédure d'instruction spécifique pour les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Il s'agit d'une procédure d'instruction sur place : constats matériels et consultations des livres, documents comptables et des pièces justificatives afférentes à la demande.

L'Administration dispose d'un délai de 60 jours, délai décompté à partir de la 1^ère intervention sur place, pour prendre une décision de remboursement ou de rejet de la demande. Le défaut de réponse de l'Administration dans ce délai de 60 jours vaut admission tacite de la demande de remboursement.

15. Conservation des factures

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des factures. Les factures établies ou reçues sur support papier, pourront être conservées, sur support informatique ou sur support papier au choix de l'entreprise. Un arrêté, attendu d'ici le 31 mars 2017, va définir définira les modalités de la numérisation des factures.