Protéger les créateurs et acquéreurs d'entreprises

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est le pivot de l'audit préalable de conformité légale. Il doit intégrer la pénibilité, les risques psychosociaux et l'accessibilité.

I – CREATION ET ACQUISITION D'ENTREPRISES :

Les créateurs ou les repreneurs d’entreprises, dans le cadre de leurs démarches, sont appelés à rencontrer divers professionnels spécialisés : Avocats, Notaires, Comptables, Agents immobilier, CCI, Chambre de Métiers, Assureurs…etc…..

Ces professionnels spécialisés tiennent de l’obligation de délivrance de leur devoir de conseil, de placer les parties dans des conditions leur permettant d’appréhender totalement et à priori, tous les risques auxquels ces parties peuvent se trouver confrontées.

C’est le cas par exemple des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ou même les travailleurs non-salariés intervenants dans l’entreprise.

Il est démontré que dans une très grande proportion, les parties ne sont pas informées de leur obligation de mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Il en résulte pour le chef d’entreprise, une exposition à la faute inexcusable de l’employeur dont les conséquences, surtout depuis le 1er janvier 2013, peuvent amener à la fermeture de l’entreprise, voire à la ruine personnelle du nouveau chef d’entreprise puisque l’article L.452-4 du Code de la Sécurité sociale dispose que l’auteur d’une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

En effet, la Caisse récupère désormais « en capital » auprès de l’employeur, la somme correspondant à l’indemnisation attribuée : « 50 000 € en moyenne ».

II – DEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELS SPECIALISES :

En définitive, il convient pour ces professionnels de pouvoir s’assurer de n’oublier aucun risque en utilisant par exemple un outil de contrôle adapté.

A défaut et nonobstant la possible mise en cause du cédant, la responsabilité des professionnels spécialisés est engagée au titre de l’article 1382 du Code civil pour les préjudices subis par les parties, par exemple, « la perte de chance ».

III – L’INCONTOURNABLE AUDIT PREALABLE DE CONFORMITE :

Considérant que les professionnels spécialisés ne connaissent pas toujours eux-mêmes les informations nombreuses qu’ils sont sensés délivrer, l’audit préalable de conformité de l’entreprise représente une solution attractive.

Elaboré par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels enregistré auprès de la Direction du Travail, il représente l’image de l’état de conformité auxquel est rendue l’entreprise visée.

Cet audit engage la responsabilité civile de l’auteur qui doit produire son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle et son récipissé d’enregistrement.

- Le créateur est parfaitement informé de ses obligations légales pour in fine y répondre sans erreur ou oubli.

- L’acquéreur saura exactement où en est rendue en matière d’obligations légales, l’entreprise qu’il envisage d’acquérir.

IV – QUELQUES POINTS OBLIGATOIRES DE VERIFICATION :

- Document Unique.
- Intégration de la pénibilité et des Risques Psychosociaux dans le DU.
- Procédure d’accès au Document Unique.
- Plan de prévention.
- Nomination obligatoire d’un IPRP.
- Fiche entreprise.
- Protocole de sécurité pour les opérations de chargement/déchargement.
- Contrat de travail.
- Notes de service spéciales.
- Bilan des incitations financières.
- Prises en compte des accidents du travail.
- Procédure d’accueil des nouveaux embauchés.
- Délégations de pouvoirs.
- Suivi des permis de conduire.
- Obligation tracée du port des EPI.
- Règlement intérieur.
- Charte informatique.
- Formations obligatoires.
- Réglementation ICPE.
- Moyens de lutte contre l’incendie.
- Contrôle des installations électriques.
- Contrôle périodique des engins et matériels.
- Analyse des risques chimiques.
- Analyse des risques d’explosion.
- Adéquation du contrat d’assurance RCP avec les risques identifiés.