[Tribune] Marques en 3D : restriction des conditions de protection
Par Me Benjamin Mourot
Une simple forme tridimensionnelle peut être une marque et bénéficier de la protection afférente. A condition qu'elle ne soit pas imposée par la nature même du produit.
Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés
Par Mallory Lalanne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de se prononcer : un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut les reporter à une date ultérieure. [...]
Filtrage et blocage généralisé sur Internet pour protéger les droits de propriété intellectuelle : la CJUE dit non !
Par Véronique Dahan
Un juge national ne peut obliger un hébergeur à mettre en place un système de filtrage et de blocage général des contenus illicites afin de prévenir une éventuelle [...]
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