A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur, quelque soit la nature de son contrat de travail : CDI, CDD, etc. Quelle est la limite légale maximale et minimale qu'un employeur se doit de vous accorder pour vos congés ? Les informations citées dans cet article sont issus du site officiel du Ministère du Travail et de l'Emploi.

Qui a droit aux congés ?

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Ainsi, que vous soyez en CDI, CDD ou intérim, tout le monde est logé à la même enseigne.

A noter tout de même que les salariés possédant d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent percevoir une indemnité en compensation de congés payés, à partir du moment où le régime applicable à l'entreprise  ne leur permet pas de prendre ces congés.

Le calcul de ces congés se base sur une période de référence.

Qu'est ce que la période de référence ?

La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Elle permet d'établir une période sur laquelle l'employeur doit se référer pour calculer le nombre de congés payés qu'un salarié a droit.

Chaque période de référence est étudiée séparément pour vérifier si des droits à congés sont acquis.
La législation sur les congés payés étant d’ordre public (c’est-à-dire impérative), il ne peut être dérogé au point de départ de la période de référence sauf cas particuliers. Il est important de noter toute fois que dans les professions du bâtiment et des travaux publics, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars.

Prise des congés et situation du salarié

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions, accords collectifs, ou à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf s'il est fixé par convention, accord collectif ou usage).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux de l'entreprise. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles comme un décès par exemple...

Enfin, Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Normalement, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés. Cependant, il existe une dérogation accessible pour les salariés embauchés avec un contrat "vendanges". A noter qu'ils sont obligés d'obtenir l'accord de leur employeur concernant les dates et durée.

Combien de jours autorisés par salariés ?

Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines en une seule fois. Toutefois, par dérogation individuelle, le salarié peut prendre un congé plus long s'il justifie de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il originaire d'un autre pays ou d'un DOM).

Il existe un fractionnement particulier pour les congés payés : lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu. Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé (avec l'accord du salarié). Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

Les jours restant dus peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période.

Rémunération du salarié

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de deux manières :

• soit  l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,

• soit l''indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique en accord avec son employeur.