Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Une semaine seulement après avoir rencontré les partenaires sociaux, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mardi 9 juin 2015, à l'issue d'un Conseil des ministres restreint, une série de mesures destinées à favoriser les embauches dans les TPE et PME. Passage en revue des principales dispositions à retenir.

Lever les freins à l'emploi

1. Création d'une aide à la première embauche

Une aide de 4000 euros sur 2 ans sera versée à toutes les entreprises n'ayant pas eu d'employés depuis moins d'un an et qui recrute un salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois. Et ce pour tous les contrats signés entre le 9 juin 2015 et 8 juin 2016. 2000 euros seront versés à l'issue de la période d'essai. La mesure sera entérinée par décret.

2. Extension de la période d'essai du contrat d'apprentissage

La période d'essai du contrat d'apprentissage est maintenue à 60 jours. Elle ne devrait se calculer que sur le temps de présence effective de l'apprenti dans l'entreprise. Ainsi, si un apprenti alterne 15 jours de travail au sein de l'entreprise et 15 jours de formation, la fin de sa période d'essai ne s'étendrait plus sur deux mois mais quatre mois. Cette disposition intégrera le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social sous la forme d'un amendement.

3. Recrutements facilités dans les TPE et PME

Dès le second trimestre 2015, un plan de 40 000 formations prioritaires va être déployé à destination des demandeurs d'emploi sur les métiers en tension dans les TPE et PME. Le gouvernement prévoit par ailleurs de permettre le remplacement des salariés en formation par des demandeurs d'emploi de longue durée. Ce remplacement serait gratuit pour l'employeur et intégralement financé par Pôle emploi et un organisme paritaire collecteur.

4. Renouvellement des CDD et contrats d'intérim

Ces contrats pourraient désormais être renouvelés jusqu'à deux fois. Leur durée totale ne pouvant excéder 18 mois, 9 en cas de travaux urgents, par mesure de sécurité ou en cas d'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI et 24 mois pour les travaux réalisés à l'étranger. Cette mesure fera l'objet d'un amendement au projet de loi Rebsamen.

5. Simplification des seuils sociaux

D'ici fin 2018 et pendant les trois prochaines années, les embauches ne déclencheront pas de prélèvements sociaux et fiscaux supplémentaires en cas de franchissement de seuil, jusqu'à 50 salariés inclus. Les seuils de 9 et 10 salariés sont par ailleurs relevés à 11 salariés. Le conseil de la simplification pour les entreprises va plancher sur la simplification et l'harmonisation des méthodes de calcul des seuils sociaux. Intégrées aux projets de loi de finances et de Sécurité sociale, ces mesures concerneront les effectifs 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.

6. Aménagement de l'accord de maintien pour l'emploi (AME)

Introduit par la loi de sécurisation de l'emploi de janvier 2013, l'AME - permettant d'aménager le temps de travail et les salaires dans les entreprises en grande difficulté - évolue. L'employeur ne pourra pas licencier durant cinq ans (au lieu de deux ans aujourd'hui). L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement avec le seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Des aménagements qui seront soumis aux députés dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron.

7. Plafonnement des indemnités prud'homales

Dans le cas de licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, les indemnités fixées par le juge prud'homal en complément des indemnités de licenciement conventionnelles, seront plafonnées comme suit :

Ce plafonnement ne s'appliquera pas aux cas d'atteinte grave au droit du travail (discrimination, non-respect de l'égalité professionnelle, femme enceinte, aptitude/inaptitude, salarié protégé, etc.). Le vice de forme ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux d'un licenciement mais il donnera lieu à une indemnisation forfaitaire du salarié de l'ordre d'un mois de salaire. Des dispositions qui feront l'objet d'un amendement au projet de loi Macron.

Développer l'activité

8. Lutte contre la concurrence déloyale et le détachement de salariés étrangers

Renforcement des amendes et sanctions, systématisation des suspensions de prestations, responsabilisation des donneurs d'ordres, augmentation des contrôles... Le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer les dispositifs déjà existants en matière de lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal de salariés étrangers. Elles intégreront la loi Macron.

9. Amélioration de l'accès aux marchés publics

Plusieurs dispositifs introduits dans le cadre de l'ordonnance réformant les marchés publics ont de même été annoncés. Parmi lesquels, le principe d'allotissement (divisé le marché en plusieurs lots) sera généralisé. Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise candidate suffira pour déposer une candidature. Elle n'aurait ainsi plus à fournir de pièces justificatives.

10. Soutien à la trésorerie

Le gouvernement compte également aider les entreprises à stabiliser leurs trésoreries. Il compte mettre l'accent sur deux leviers principaux : d'une part sur la réduction des délais de paiement, notamment en rendant public les sanctions des plus mauvais élèves publics et privés en la matière (amende à partir de 75 000 euros) ; d'autre part, en débloquant de nouvelles sources de financement (développer le crédit interentreprises, extension des garanties Bpifrance).

11. Accompagnement des TPE et PME sur les ressources humaines

Afin de mieux répondre aux problématiques de recrutement et de gestion de ressources humaines des petites structures, plusieurs services de l'État dédiés aux TPE et PME seront créés et mobilisés dès le second semestre 2015 (lancement d'une offre "conseil en ressources humaines", organisation de rencontres candidats-recruteurs, etc.).

12. Simplification du fonctionnement des groupements d'employeurs

Les modalités de création et de fonctionnement des groupements d'employeurs vont être améliorées afin d'inciter davantage d'entreprises à recourir à ce dispositif permettant notamment d'embaucher des salariés à temps partagé et de mutualiser les compétences, à moindre coût. Adaptation du régime de TVA, déduction de cotisation patronales sur les heures supplémentaires, simplification des démarches administratives, promotion du dispositif... Le gouvernement a annoncé là aussi plusieurs mesures qui intégreront notamment le PLF 2016.

Faciliter la création et la reprise d'entreprise

13. Développer l'entrepreneuriat des chômeurs et des jeunes

Copiloté par l'État, Pôle emploi et les Régions, un plan sera déployé pour renforcer le système d'aides et d'accompagnement des jeunes et demandeurs d'emplois dans leurs projets de création et reprise dès le second semestre 2015.

14. Meilleure protection du chef d'entreprise en cas de faillite

La simple négligence du dirigeant ne pourra plus être considérée comme une faute de gestion débouchant sur une possible condamnation. Cette mesure intégrera le projet de loi relatif à la Justice du 21ème siècle présenté d'ici la fin de l'année.

15. Allégement du droit d'information préalable des salariés

Très attendu par le patronat, le droit à l'information préalable des salariés va être simplifié. Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) et les modalités d'informations seront simplifiées. Les employeurs devront néanmoins régulièrement communiquer sur le sujet de la transmission d'entreprise auprès de leurs collaborateurs. Ces aménagements intégreront le projet de loi Macron pour une entrée en vigueur dès le second semestre.

Le gouvernement a de même annoncé des mesures visant à simplifier les procédures de transmission d'entreprises (ex : réduction du délai d'indisponibilité du montant de la vente pour le cédant, simplification des obligations fiscales et déclaratives, etc.)

Alléger les formalités

16. Amélioration des relations avec le RSI

17. Accès simplifié des aides publiques

Le programme "Aides publiques simplifiées" va être généralisé à toutes les subventions. Dématérialisation, harmonisation des dossiers d'aide, traitement partagé, suppression de certaines pièces justificatives... L'objectif est de simplifier au maximum les démarches pour accéder au financement public.

18. Extension du Titre emploi-services entreprises (TESE)

Pour l'heure ouvert aux seules entreprises de 1 à 9 salariés, le TESE sera également utilisable par les entreprises de moins de 20 salariés dès le 1er juillet 2015. Et ce de manière totalement dématérialisée. Pour rappel, le TESE est un service facultatif gratuit d'aide à l'accomplissement des obligations sociales (ex: établissement du bulletin de paie, d'un document unique de déclarations obligatoires...).