Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

"Une pierre majeure dans la transformation du modèle économique français". Voilà comment Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, voit le Pacte (plan d'action pour la transformation et la croissance des entreprises), présenté en Conseil des ministres lundi 18 juin 2018.

Une loi, élaborée durant plusieurs mois avec, notamment, l'appui de patrons d'entreprise, qui vise à aider les sociétés à se développer et à créer de la croissance. "Pacte, c'est une ambition : libérer la croissance française et gagner un point sur le long terme (après 2025)", a-t-il déclaré.

Pour atteindre cet objectif, le projet de loi se décline en trois volets complémentaires qui visent respectivement à libérer les structures, relancer l'investissement dans l'innovation et la croissance et, enfin, protéger l'entreprise et mieux associer les salariés aux résultats.

Voici, concrètement, les mesures envisagées sur ces trois volets qui seront examinés en commission en septembre 2018 puis en séances publiques à l'automne, avant une adoption espérée "début 2019".

1. Libérer l'entreprise

Libérer l'entreprise passera en premier lieu par la modification des seuils sociaux. Le point le plus saillant concerne la suppression de certains seuils et le passage à trois désormais : 11, 50 et 150 salariés. De quoi, notamment, libérer l'embauche dans les entreprises.

Ainsi, la participation de l'employeur à l'effort de construction de logements, le taux plein pour la contribution au fonds national de l'aide au logement ou encore l'obligation d'un règlement intérieur dans l'établissement seront, entre autres, rehaussés à 50 salariés.

Par ailleurs, les obligations fiscales et sociales des entreprises ne seront effectives qu'à partir du moment où le seuil sera franchi pendant cinq années civiles consécutives. "Le seuil à cinq ans était très clairement une demande des PME", précise Bruno Le Maire. Bercy envisageait plutôt, au démarrage, un seuil à trois ans. Une façon, notamment, de fluidifier la croissance des entreprises.

En revanche, le seuil d'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap n'est pas modifié.

Pour libérer les entreprises, le projet de loi Pacte vise également à simplifier les démarches de création. Cet objectif repose sur la création d'un guichet unique électronique pour remplacer les CFE (centres de formalités des entreprises) à horizon 2021.

Il est aussi envisagé, à la même échéance, la mise en place d'un registre général des entreprises remplaçant les registres existants, comme le répertoire national des métiers. Une plateforme en ligne unique sera ainsi mise en place progressivement. Une façon, entre autres, de supprimer les coûts redondants liés à une double immatriculation.

Dans la même lignée, l'idée est aussi de favoriser le développement des entreprises artisanales et des PME en réduisant les coûts qui pèsent sur elles.

Pour les artisans, le stage préalable à l'installation, aujourd'hui obligatoire, sera rendu facultatif, et pourra être réalisé après l'installation. Le coût de ces stages s'établit en moyenne à 400 euros (incluant le prix du stage et le manque à gagner) pour les entreprises.

Pour les créateurs d'entreprise, les conditions pour publier une annonce légale au moment de la fondation de leurs structures évoluent. Le régime des annonces judiciaires et légales -la dénomination complète du dispositif- sera modernisé au travers d'une tarification au forfait. Tandis que la démarche revient aujourd'hui à 200 euros en moyenne, l'idée est de réduire le coût de la démarche pour les entreprises.

Autre point : les seuils de certification des comptes seront alignés sur les seuils européens, plus élevés. L'idée est, comme en Europe, de "réserver" la démarche aux sociétés qui ont un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros, enregistrent un chiffre d'affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d'euros et emploient 50 personnes ou plus. Seules celles qui remplissent deux de ces trois conditions devront faire certifier leurs comptes. Une démarche facultative pour les autres. Il en coûte en moyenne 5500 euros par an à une société.

L'idée du projet de loi est également de donner les clés aux entrepreneurs pour mieux rebondir après un échec ou transmettre leur entreprise. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée, plus courte que la procédure habituelle -six à quinze mois selon la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires, contre deux ans et demi en moyenne- deviendra la norme pour les entreprises de moins de cinq salariés.

Pour faciliter la transmission d'entreprise, notamment les entreprises familiales, le pacte Dutreil sera simplifié. Par exemple, il sera plus facile, entre membres du pacte, de se céder des titres.

Enfin, la reprise par les salariés sera facilitée, notamment en supprimant le seuil de salariés minimum permettant, dans le cadre d'une reprise, de bénéficier d'un crédit d'impôt visant à rendre cette reprise plus accessible.

2. Relancer l'investissement dans l'innovation et la croissance

Si le projet de loi Pacte veut simplifier la vie des entreprises, il souhaite aussi lever des obstacles à leur croissance en facilitant l'accès à des financements diversifiés.

Le projet de loi propose de renforcer l'attractivité du PEA-PME via le crowdfunding. Objectif? Orienter encore plus d'épargne vers les PME. Concrètement, les titres émis dans le cadre du financement participatif tels que les obligations à taux fixes et les minibons seront désormais éligibles au PEA-PME.

Il prévoit également un encadrement des ICO (Initial Coin Offering ou offres de jetons virtuels), avec la possibilité pour l'AMF de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants. L'AMF pourra par ailleurs exiger que les émetteurs se dotent d'un statut de personne morale et qu'ils mettent en place un dispositif d'identification et de connaissance du client. La liste des entreprises respectant les critères de l'AMF constituera ainsi un repère pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux.

Autre mesure phare: une simplification de l'épargne retraite pour l'orienter vers des placements de long terme mais aussi et surtout vers le financement des entreprises. Chaque épargnant pourra ainsi conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. La possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l'ensemble des produits de retraite supplémentaire.

"Les règles de déblocage seront les mêmes pour tous les produits, et une option de réversion (qui permet que la rente soit reversée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire) sera proposée pour protéger les salariés", a assuré Bruno Le Maire, lundi 18 juin 2018.

Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé une modernisation du fonds Eurocroissance afin de renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie et offrir de meilleurs potentiels de rendement aux assurés. Le produit sera simplifié et rendu plus lisible par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants.

Pour financer l'innovation de rupture, et soutenir des filières comme l'intelligence artificielle, le stockage d'énergie ou la nanoélectronique, le projet de loi veut constituer un fonds pour l'innovation et l'industrie doté de 10 milliards d'euros.

Autre objectif du projet de loi: dynamiser les liens entre le monde de la recherche et l'entreprise. Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié. Les autorisations ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l'établissement employeur du chercheur. Les chercheurs qui assurent la direction scientifique d'une entreprise pourront également consacrer 50% de leur temps à l'entreprise (contre 20% aujourd'hui).

Pour protéger l'innovation des PME, le projet de loi Pacte prévoit aussi de créer une demande provisoire de brevet d'une durée limitée à 12 mois ainsi qu'une procédure d'opposition devant l'INPI. Cette dernière a pour objectif de proposer une alternative à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui, et d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité.

3. Protéger l'entreprise et mieux associer les salariés aux résultats

"La vision de l'entreprise est datée, elle ne correspond plus aux attentes des salariés", a fait part Bruno Le Maire. Pour pallier ce biais, le gouvernement veut donc mieux associer les salariés aux résultats et à la gouvernance des entreprises.

La première piste évoquée passera par la démocratisation des dispositifs d'épargne salariale pour doper l'intéressement et la participation. Aujourd'hui seuls 16 % des salariés de PME de moins de 50 salariés sont couverts par un programme d'épargne salariale. À terme, le gouvernement veut doubler cette part à 32 %. Ainsi, le forfait social sur les sommes d'intéressement versées dans les PME de moins de 250 salariés et sur l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés sera supprimé.

En parallèle, le gouvernement propose de mettre en place des accords types négociés par les branches pour étendre leur application dans les PME et d'étendre le bénéfice au conjoint collaborateur ou conjoint associé. L'épargne longue durée dans les entreprises, à travers les Perco, sera également facilitée par la suppression de l'obligation de disposer d'un Plan épargne employé (PEE), aujourd'hui nécessaire.

Encourager l'actionnariat salarié est une des autres pistes du projet de loi. Si, aujourd'hui, une entreprise de plus de 50 salariés doit s'acquitter d'un forfait social de 20 % sur le montant qu'elle abonde au PEE, la loi Pacte abaissera ce forfait à 10 %. L'employeur aura également la possibilité d'abonder de manière unilatérale un dispositif d'investissement du PEE et le salarié ne sera plus obligé de verser une participation.

Dans les sociétés par actions simplifiées, les limites de 149 salariés et d'un ticket minimal de 100 000 euros pour des dispositifs d'actionnariat salarié seront levées.

Enfin, "la totalité du rapport Notat/Sénard sera repris dans le projet de loi", a annoncé Bruno Le Maire. Le gouvernement proposera une modification de l'article 1883 du Code civil pour intégrer les enjeux sociaux et environnementaux à la stratégie et la gestion des entreprises.

L'article 1835 du même Code sera également modifié pour laisser aux entreprises la possibilité de se munir d'une raison d'être et ainsi mieux formaliser leur engagement pris sur le long terme dans le cadre de leur démarche RSE. L'objectif est ainsi de ne pas cantonner la raison d'être d'une entreprise à sa seule recherche de profit mais à lui reconnaître ses obligations sociales et environnementales, si elle en fait la démarche.