Projet de loi numérique : 3 mesures pour les PME

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour la République numérique, mardi 26 janvier 2016. Le texte, qui avait été construit suite à un processus de concertation nationale et présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2015, a pour objectif d'instaurer un cadre nouveau au numérique, via le soutien à l'innovation et aux nouveaux modèles économiques, à l'ouverture élargie des données et au renforcement de la loyauté des plateformes. En voici les 3 principales propositions concernant les entreprises.

Les données personnelles protégées

Le projet de loi adopté par l'Assemblé nationale consacre le droit, pour tous les individus de décider et de contrôler l'usage fait de ses données à caractère personnel. Il s'attache, ici, à lutter contre les dérives impliquées par la valorisation et la monétisation des bases de données manipulées par les acteurs du numérique. Ces derniers ont donc l'obligation d'informer explicitement les consommateurs sur la durée de conservation de leurs données.

Par ailleurs, en cas de violation des règles de protection des données personnelles, le responsable pourra être mis en demeure, par décision de la CNIL, afin de pallier ce manquement dans un délai fixé par la Commission, qui peut être, en cas d'urgence, de 24 heures. Il s'expose également à une sanction financière pouvant atteindre, pour une entreprise, 4% de son chiffre d'affaires annuel.

Une modération accrue des avis en ligne

Le texte introduit des obligations sur la régulation des avis en ligne. En effet, toute plateforme collectant ou diffusant des avis provenant de consommateurs doit fournir des informations sur les modalités existantes - ou non - de contrôle de ces avis. Le contenu de ces informations sera défini par décret.

Ces plateformes doivent, par ailleurs, en cas de rejet d'un avis d'un consommateur, lui en indiquer les raisons.

Autre obligation adoptée dans le projet de loi : la mise en place des fonctionnalités permettant d'alerter les responsables d'un produit ou service faisant l'objet d'un avis en ligne dont l'authenticité est douteuse.

Un accès privilégié à la recherche académique pour booster l'innovation

Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale figure la libre diffusion des résultats de la recherche publique et académique. Ainsi, un auteur a le droit de mettre à disposition gratuitement ses travaux par voie numérique dès lors que son éditeur en a fait de même ou, à défaut, dans un délai de 6 mois suivant sa première publication.

Cette mesure s'inscrit dans la volonté de l'État de faciliter l'accès et la réutilisation de ces informations qui constituent un enjeu scientifique autant qu'économique, de par les opportunités créées en termes d'innovation, notamment pour les PME.

Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, sera discuté au Sénat au printemps.