Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Investir

6. Simplifier l'épargne salariale

En matière d'épargne salariale, l'idée forte est d'encourager son développement en direction des salariés de TPE-PME, et d'orienter les sommes en jeu (111 milliards d'euros) vers le financement de l'économie réelle.

Pour l'heure, le projet de loi prévoit seulement d'aligner les délais de versement de l'intéressement et de la participation mais aussi d'alléger les modalités de reconduction tacite des accords d'intéressement. Il rend aussi possible la mise en place d'un Perco, après accord signé par deux tiers des salariés en cas d'absence de délégué syndical ou de comité d'entreprise.

D'autres mesures, qui résulteront des négociations en cours entre les partenaires sociaux, viendront enrichir le texte au cours de sa discussion parlementaire par voie d'amendements. Il y est question "de supprimer le forfait social, actuellement de 20% sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les plans, pour les TPE-PME qui mettraient en place de l'un ou l'autre dispositif pour la première fois ou lorsque les sommes versées seront réinvesties dans l'entreprise, dans un PEE par exemple", explique Thomas Rone, responsable Gestion de Patrimoine Exco Nexiom.

7. Développer l'actionnariat salarié

Plus récent, le dispositif de l'actionnariat salarié, qui couvre l'attribution d'actions gratuites (AGA) et de stock-options, pourrait voir son cadre fiscal allégé. Du côté du salarié détenteur des titres, le projet de loi prévoit en effet de taxer les gains d'acquisition sous le régime fiscal comme des plus-values de cession d'action, et non plus comme des salaires, comme c'est le cas depuis 2012.

Ce retour au régime antérieur permettrait de faire bénéficier les plus-values d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis 2 ans et de 65% au-delà de 8 ans. Elles ne seraient plus, non plus, soumises aux cotisations salariales spécifiques de 10% mais aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 15,5%.

Du côté de l'entreprise, l'incitation porte sur la contribution patronale. Son taux de 30%, dû à la date d'acquisition des titres par le salarié, pourrait passer à 20%. À noter qu'une franchise de cotisation est prévue pour les PME n'ayant jamais versé? de dividendes. Les conditions de durée d'acquisition et de détention des titres seraient modifiées : de deux ans chacune, elles passeraient à un an pour l'acquisition, sans que les deux soient inférieurs à deux ans.

Le projet de loi prévoit enfin que les start-up pourraient attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sur leurs propres titres à` tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales.