Les entreprises font de plus en plus appel au médiateur des entreprises

10 000. C'est le nombre d'entreprises et acteurs publics qui ont sollicité le médiateur des entreprises depuis sa création en 2010. Un chiffre en "constante augmentation", d'après Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises. "Parmi les 10 000 entreprises qui sont venues autour de la table, trois quart d'entre-elles sont reparties avec un accord. L'esprit de la médiation est très peu présent dans la culture française, c'est donc une petite victoire face aux procédures judiciaires", a-t-il estimé jeudi 14 décembre lors de la présentation du bilan 2017 de l'institution.

Alors que le médiateur n'avait traité qu'une centaine de dossiers lors de sa première année, le nombre de saisines atteint en effet les 1 200 en 2017, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2016. À l'instar des années précédentes, ce sont en très large majorité les TPE et PME (93 %) qui forment les principaux demandeurs de médiation sur la période 2016-2017, avec respectivement 48,2 % et 45 %.

Une progression des saisines de la part des petites et moyennes entreprises qui concerne tous les secteurs d'activité, à commencer par les services publics qui concentrent 31,5 % des dossiers depuis 2010, talonnés par le secteur des services avec 28,5%. L'industrie suit avec 19,7 %, tandis que le commerce et la construction représentent 20,1 % des litiges depuis sept ans.

En filigrane de ce bilan, la question des délais de paiement apparaît comme un des enjeux du médiateur dans les mois à venir. Si le retard de paiement moyen est descendu sous les onze jours d'après une étude Altares de septembre 2017, et bien qu'il ne concerne pas forcément les PME, Pierre Pelouzet souhaite agir en faveur de la facturation. "Une facture sur sept est aujourd'hui bloquée dans les systèmes d'information des grandes entreprises", précise-t-il. D'où l'objectif annoncé de simplifier le processus de gestion des factures en publiant notamment une facture type afin d'harmoniser les pratiques.

Élargissement de la médiation à l'innovation

Pour promouvoir la médiation interentreprises et la résolution à l'amiable des conflits, l'autorité publique indépendante, placée auprès du ministère de l'Économie, développe de nouveaux outils afin d'élargir les compétences des médiateurs.

Renforcement du réseau et du nombre d'acteurs régionaux, élaboration d'une charte et du label "Relations fournisseur responsables", ou encore développement de médiateurs par filières (agroalimentaires, ferroviaire, bois et industrie), le service s'attache aussi à accompagner les entreprises innovantes.

Un axe de développement qui s'adresse notamment aux entreprises bénéficiaires de dispositifs d'aides à l'innovation et à la R & D, tels que le crédit impôt recherche (CIR), le Crédit impôt innovation (CII) ou le statut de Jeune entreprise innovante (JEI).

Si les bénéficiaires du CIR sont à 90 % des TPE et PME, le dispositif fiscal constitue également une source de difficultés pour les entreprises face à l'administration. "10 % des entreprises font appel au médiateur pour des problèmes avec l'État relatifs au CIR", précise Pierre Pelouzet, pour qui la mission de la Médiation est primordiale sur ces sujets.

Outre la sécurisation des processus d'obtention des crédits d'impôts via un référencement des cabinets conseils respectueux de bonnes pratiques (la liste est accessible ici), l'organisme accompagne également les entreprises, en collaboration l'Inpi, sur les difficultés relatives au remboursement ou à l'attribution du CIR ou du CII.

Rapport 2017 - Perspective 2018 du Médiateur des Entreprises by Pierre Lelievre on Scribd