Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

Chaque année, plusieurs centaines de milliers de nouveaux entrepreneurs décident de démarrer seul une entreprise. Ils sont artisans, techniciens, commerçants, de profession libérale, et leur choix doit se faire entre 6 structures et régimes différents. Pour celles et ceux qui souhaitent s'installer à leur compte, quelles sont ces possibilités?

Structures et régimes

Il existe 6 façons de monter une entreprise lorsqu'on est seul :

• L'entreprise individuelle classique (EI)
• L'auto-entreprise
• La micro-entreprise
• L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• La société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Chacune de ses structures présente des avantages et des inconvénients et aucune ne serait plus idéale qu'une autre. Pour le créateur d'une entreprise, ce choix se fait donc en fonction de son activité, des moyens dont il dispose et de ses ambitions.

Créer une entreprise individuelle

Les entreprises individuelles seront réformées par l'entrée en vigueur de la Loi Pinel. Cette refonte donnera naissance à un régime unique pour l'EI et les régimes de micro-entreprises et d'auto-entreprises. 

Parmi les avantages  de l'entreprise individuelle figurent les formalités rapides et peu coûteuses, obligations comptables allégées, et la possibilité de recruter des salariés. Concernant les inconvénients, il faut surtout retenir que les patrimoines de l'entreprise et du dirigeant sont confondus, la responsabilité est illimitée.

Le régime de la micro-entreprise est limité aux entreprises dont le CA n'excède pas :

• 82200 euros si l'activité est orientée vers la vente
• 32900 euros si l'activité est orientée vers le service

Ce régime spécifique permet ne pas être soumis à la TVA d'une part et d'autre part d'obtenir un calcul forfaitaire de l'impôt selon un barème. 

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée possède les mêmes caractéristiques que sa variante classique mais offre une plus grande sécurité quant au patrimoine de son dirigeant. Pour obtenir cette séparation du patrimoine, il est obligatoire de distinguer le patrimoine affecté. Cela consiste en acte notarié qui détermine les biens nécessaires et employés pour l'activité de l'entreprise. L'EIRL doit également déposer ses comptes chaque année. Pour cette raison, et parce que la séparation des biens peut être remise en cause, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée est moins populaire que l'entreprise individuelle classique.

Créer une société unipersonnelle

Lorsque vient le souhait de créer une société individuelle, il est possible de constituer une EURL ou de créer une SASU. Les sociétés sont soumises à une gestion plus rigoureuse et à des formalités qui s'avèrent plus onéreuses.  Lors des démarches obligatoires, certains coûts sont incompressibles. D'autres peuvent être réduits, comme ceux de l'annonce légale de constitution de SASU.

La SASU n'est autre que la variante unipersonnelle de la très populaire SAS. Elle bénéficie donc d'une grande souplesse et permet d'être assimilé à un salarié : régime de la sécurité sociale. En revanche la rédaction des clauses peut se montrer complexe puisque les statuts de base sont très permissifs. Il est donc indispensable de doter la SASU de clauses solides, surtout si son président fait appel à l'investissement.

L'EURL présente l'intérêt d'avoir des statuts plus simples à fixer. Mais elle oblige le gérant associé unique à être affilié au régime des non-salariés. C'est en partie pour cette raison que l'immatriculation de SAS et de SASU progresse tandis que la création de société EURL est en recul. Mais le choix entre les deux structures s'effectue aussi en fonction du mode de rémunération du dirigeant.