Créer le statut d'Entreprise d'innovation et de croissance, une urgence pour le Comité Richelieu

En partenariat avec de nombreux organismes et associations professionnels (Réseau Entreprendre, France Angels, CGPME Paris Île-de-France, etc.), le Comité Richelieu présente trois mesures d'urgence pour les PME innovantes.

"Il est important et urgent de concrétiser une démarche immédiatement opérationnelle en prenant des mesures qui soient à la fois fondamentales et symboliques", souligne l'association indépendante française des PME innovantes par voie de presse.

• Concentrer les aides à l’innovation sur les entreprises les plus prometteuses en adoptant un statut d’EIC (Entreprise d’innovation et de croissance)

L’idée centrale est de concentrer les aides à l’innovation sur des entreprises réellement innovantes, c’est-à-dire créant de nouvelles formes de richesses et des emplois durables. Pour y arriver, il est proposé de créer un statut regroupant dans une même entité les statuts de jeunes entreprises innovantes et de gazelles : le statut d'Entreprise d’innovation et de croissance.
Ce statut, outre l’amélioration de l’efficacité du système français d’innovation, permettra de clarifier l’environnement de l’innovateur et d’apporter une aide durable à l’entreprise pendant la longue période de lancement de l’innovation. Elle concerne de 20 000 à 30 000 entreprises.

• Créer un nouveau partenariat de financement et de partage de risque entre l’Etat et les investisseurs privés pour donner un nouvel élan au financement des EIC

"Il est indispensable pour orienter efficacement l’épargne privée, fondamentale pour le soutien à la création d’emploi et au développement des EIC, de préserver d’abord et d’améliorer ensuite le dispositif actuel ISF-PME, à niveau au moins équivalent en taux et plafond ainsi que le dispositif FCPI, mais en le concentrant sur les EIC pour éviter les éventuelles dérives", explique le Comité Richelieu, qui propose de compléter le dispositif actuel (ISF-PME et FCPI) par un nouveau mécanisme de partenariat de partage de risque entre les investisseurs privés et l’État sans accroissement du coût budgétaire. Ce dernier repose sur la création d’une avance fiscale remboursable (report d'imposition) d’un montant de 50 % des sommes investies en capital ou quasi-capital, dans les EIC, jusqu’à la cession des titres et au plus tard après 12 ans. Lors de cette cession, le remboursement de l’avance remboursable se fera en priorité à l’État dès qu’une plus-value calculée en valeur actualisée sera constatée. La plus-value éventuelle au-delà de ce remboursement sera soumise uniquement à la CSG-CRDS.
Ce nouveau dispositif n’est pas une niche fiscale puisque l’avance accordée est remboursable.

• Optimiser le système français de financement de l’innovation dans le cadre de la création annoncée de la Banque publique d’investissement

Il s’agit à la fois d’orienter prioritairement l’activité de ce nouvel organisme vers les EIC et de lui donner des règles qui permettent d’en garantir un fonctionnement économique efficace, y compris la nécessité de soutenir l'activité des PME par un Fonds de garantie dédié aux crédits de fonctionnement des EIC.
Cela passe aussi par la régionalisation de sa structure via la mise en place de relations étroites avec les milieux économiques et professionnels locaux.
La priorité de l’intervention de l’établissement public devrait être de renforcer l’investissement privé dans les EIC, en créant ou augmentant le capital des fonds de coinvestissements, ou en investissant en fonds de fonds dans les fonds existants.
Enfin, les signataires soulignent le rôle fondamental du dispositif du crédit impôt recherche (CIR) et insiste sur la nécessité de développer sa dimension participative par un renforcement des partenariats entre grands groupes, ETI et PME.