Être micro-entrepreneur en France : ce que cela implique

Le statut de micro-entrepreneur représente un grand atout pour le succès des entrepreneurs français. Ce statut permet aujourd'hui aux Français d'exercer une activité génératrice de revenus tout en profitant de nombreux avantages juridiques. En quoi consiste une micro-entreprise et quelle est sa particularité ? Quelles procédures juridiques faut-il engager pour lancer une micro-entreprise ?

En quoi consiste le régime de micro-entrepreneur ?

Une micro-entreprise est un statut juridique permettant aux entrepreneurs de démarrer leur activité en toute simplicité. Ce statut est une version améliorée de l'autoentrepreneuriat. Si vous êtes en France, vous pouvez bénéficier du statut de micro-entrepreneur à condition de remplir certains critères.

Concrètement, vous devez mener des démarches administratives et suivre des procédures fiscales spécifiques afin d'avoir l'autorisation officielle pour créer légalement votre activité à but lucratif. La micro-entreprise est réservée aux :

• personnes physiques et majeures,
• personnes ayant été établies fiscalement sur le territoire français,
• personnes ayant une carte de séjour temporaire (pour les ressortissants hors UE),
• personnes qui ne font pas l'objet d'une interdiction légale à la gestion.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de mettre en place et d'exercer une activité en son propre nom sous forme d'une entreprise individuelle. La création d'une telle entreprise est relativement simple, rapide et ne nécessite pas autant de formalités que la création d'une SASU par exemple.

Le point crucial pour créer une micro-entreprise consiste à remplir le formulaire officiel de déclaration d'activité Cerfa P0. Cependant, il est conseillé de se faire accompagner par des spécialistes de l'entrepreneuriat pour devenir micro-entrepreneur en France. Avec un accompagnement, vous évitez de commettre des erreurs et vous gagnez du temps. En ligne, il est possible de se faire aider par un expert qui constituera votre dossier. Après avoir fourni les justificatifs nécessaires, vous pourrez commencer à exercer votre activité (une fois le numéro SIRET et extrait K-bis reçu).

Dans tous les cas, comparé à la micro-entreprise, le statut SASU nécessite des procédures plus complexes. Il faut par exemple rédiger des statuts avant d'obtenir une autorisation de création d'entreprise SASU. De plus, le coût de la protection sociale de SASU est extrêmement élevé contrairement au statut de micro-entrepreneur.

Par ailleurs, vous pourrez être appelé à réaliser de lourdes procédures dans le cadre de la fermeture de votre entreprise SASU. Ce n'est pas le cas avec la micro-entreprise.

Quelles procédures pour créer une micro-entreprise en France ?

Il faudra suivre certaines procédures afin de créer sa micro-entreprise en France. Il s'agit notamment de la déclaration et la justification de l'activité, la déclaration du chiffre d'affaires, l'immatriculation, etc. Nous avons détaillé ci-dessous la démarche étape par étape pour vous aider dans la création de votre micro-entreprise.

Déclaration en début d'activité

Tout d'abord, vous devez savoir que la procédure de déclaration se fait obligatoirement en ligne. Dans ce contexte, vous devez constituer votre dossier qui sera adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La constitution du dossier de déclaration d'une micro-entreprise doit prendre en compte les pièces telles que :

• la copie de votre pièce d'identité,
• le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » ou Cerfa P0.

D'autres pièces peuvent éventuellement être demandées dans certaines situations particulières. Votre formulaire Cerfa P0 doit comporter les informations relatives à l'activité que vous déclarez, à l'option choisie pour verser les cotisations, etc.

Par ailleurs, le dossier de déclaration est transmis au CFE dont dépend le secteur de votre activité. Selon l'activité que vous voulez déclarer, le Centre de Formalités des Entreprises est soit la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si l'activité est commerciale, ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) si l'activité est artisanale.

Si vous souhaitez réaliser les démarches vous-même, l'administration met des sites internet à votre disposition pour faciliter l'enregistrement. Il s'agit principalement de : Cfe métiers (qui concerne les activités artisanales) et Guichet-Entreprises (pour toutes les autres activités).

Justificatifs complémentaires

Une autre démarche obligatoire que vous devez effectuer pour déclarer votre activité est l'immatriculation de votre micro-entreprise au Répertoire des Métiers (RM). La procédure d'immatriculation est différente selon l'activité que vous souhaitez déclarer.

De plus, l'immatriculation est gratuite pour les micro-entreprises. Il faut quand même reconnaître que vous serez débiteur d'une taxe couvrant les frais de chambre consulaire. Cette taxe sera prélevée mensuellement ou par trimestre.

Il existe certains métiers réglementés qu'un micro-entrepreneur ne peut exercer sans preuve de qualification. En clair, ces professions sont exercées par un micro-entrepreneur ayant un diplôme ou une expérience professionnelle confirmée dans le domaine concerné. Il s'agit des métiers comme :

• la construction, l'entretien ou la réparation de bâtiment,
• l'entretien et la réparation de véhicules et machines,
• la plomberie, l'électricité, la climatisation, etc.

Pour ces activités, vous devez joindre à votre dossier de déclaration, une copie de votre diplôme de formation.

Suite à cette étape de justificatifs complémentaires, vous recevrez un email de confirmation du dossier. Le mail de confirmation contient un numéro de dossier dont vous pourrez vous servir pour suivre l'évolution de celui-ci.

Réception et conservation des documents de la micro-entreprise

Lorsque le Centre de Formalités des Entreprises aura validé la déclaration de votre activité, vous obtenez ainsi le statut de micro-entrepreneur. Vous obtiendrez les éléments d'identification suivants après l'effectivité de l'immatriculation : le code d'activité APE (Activité Principale Exercée) et le Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements venant de l'INSEE : Siren, Siret...

Déclaration du chiffre d'affaires de la micro-entreprise

La déclaration de votre chiffre d'affaires doit être faite mensuellement ou trimestriellement. Il vous suffit de remplir un formulaire du Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires administratifs en ligne. Cela permet au CERFA de calculer les cotisations sociales et charges que vous devez couvrir.

Vous aurez la possibilité de réclamer une attestation à l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) après le paiement des cotisations sociales.

Lorsque vous finalisez la déclaration, votre micro-entreprise sera soumise à un seuil de chiffre d'affaires annuel. Le seuil en vigueur dépend de l'activité que vous exercez. S'il s'agit des services commerciaux et artisanaux, le plafond s'élève à 72 600 €. Notez que le non-respect du seuil pourra engendrer des conséquences sociales et fiscales.

En définitive, le statut de micro-entrepreneur en France est assez bénéfique pour les entrepreneurs. La procédure à suivre est relativement simple. Il faut principalement constituer le dossier de déclaration d'activité, faire immatriculer son entreprise et déclarer le chiffre d'affaires. Dès que tout est finalisé, l'entrepreneur doit veiller à respecter le seuil de CA qui correspond à son activité.